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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
R. 431-36 ni par l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Juge des référés
DCA_24MA02030_20241011
11 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la
4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
aux anciens propriétaires conformément à l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, ou à défaut, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, à savoir M. et Mme C....
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
R. 752-35 du code de commerce.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 8.
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
DCA_20BX02527_20221109
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
UB 11 du PLU ; l’extension prévue n’engendre aucun risque au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. () ". 4.
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme, quant à l'impact du projet dans le site ; - il est incomplet au regard des dispositions des articles L. 414-4 et R. 441-6 du code de l'urbanisme, quant à la proximité
DCA_24NT01768_20240822
22 août 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a mis à la charge de la commune de Plérin le versement de la somme de 1 500 euros à M. et Mme F... en application des dispositions de l’article L. 761-
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