CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474ad
25 avril 2025
«production» et «support production», qu'était prévu un statut spécifique applicable aux salariés de l'ancienne filiale Techcity Solutions, que ceux qui y occupaient les fonctions de technicien étaient
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 33, dans la limite du montant
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
Pôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
MOTIVATION Sur l'intérêt et la qualité à agir des filiales de la société Team Interim La société Vinci soulève le défaut de qualité à agir des filiales de Team Interim en première instance et devant
9e Chambre C
60349dd05965168a420b7f85
28 octobre 2016
Le code prime applicable à la filière commerciale pour la spécialité Voyageur service des trains est 24 ( référentiel VO0152), tandis que le code prime de la filière administrative est 1 ( référentiel
Pôle 5 - Chambre 5
5fca8c9993bb697ef2c8da83
10 septembre 2020
En vertu de l'effet relatif des contrats et du principe d'autonomie juridique des sociétés membres d'un groupe, la société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale.
603236587c78d06cce6b5c32
28 mars 2018
de 2003, elle a normalement fourni à sa filiale, la société Sofiseb, dans le cadre d'une politique de groupe définie par elle sur commandes de la filiale, des meubles de cuisine et de salle de bains sous
21e chambre
60353c19675de665e9149c05
26 mai 2016
Sur le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir du syndicat CGT Ile de France Grand Ouest et filiales RCS : La société Schindler soulève avant toute défense au fond, l'irrecevabilité
CHAMBRE 2 SECTION 2
679481670175ed452fca5a12
23 janvier 2025
à les mettre à disposition de la société Innovent ; aucune étude d'engagement de financement des filiales n'est effectuée ; - le débat ne porte pas sur l'existence des fonds sur les comptes des filiales
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b67d
9 avril 2025
Toutefois, pour la responsabilité décennale obligatoire, le souscripteur reste solidaire de ses filiales pour le remboursement à l'assureur des franchises avancées au bénéficiaire ».
Pôle 6 - Chambre 10
5fdcad95cf4f7413144f5585
7 novembre 2018
Dans le même temps, la plupart des filiales françaises de la division Keyria ont été mises en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9d2b53927c20ceb23a826
18 novembre 2019
Il s'agit de la holding de tête d'un groupe de sociétés qui inclut BBSP Partners, filiale spécialisée dans la réception-transmission d'ordres.
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c264
16 septembre 2008
et sous-filiales européennes, dont la filiale italienne SYNERGIE HOLDING SRL, qui contrôle la société SYNERGIE ITALIA SpA, laquelle a démarré son activité au mois de juillet 1999, avec l'ouverture de
Chambre sociale 4-5
68676118c173dff6a79336b4
3 juillet 2025
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement'.
Pôle 5 - Chambre 1
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
Il était prévu dans ce contrat que, si l'un des partenaires souhaitait céder sa part du capital dans cette filiale commune, l'autre disposerait alors d'un droit de préemption.
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
La société Eclair Group, la société Eclair Laboratoires et la société GTC reprochent à la société Quinta Communications (désormais alliée du géant mondial américain Thomson Technicolor) et à ses filiales
Chambre Sociale
6033897b7bbd863cae46e39d
26 mai 2017
Le constat de travail dissimulé a également entraîné l'annulation des réductions Fillon pour l'année 2009, pour un montant de 45'000 €. Par courrier du 28 avril 2011, la S.A.S.
1ère Chambre
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
qu'elle a acquitté au titre des années 2002 et 2003 ; -le taux du précompte étant de 50 %, pour calculer le montant à lui restituer, il y a lieu d'appliquer ce taux aux dividendes reçus de ses filiales
Page 21 sur 805