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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f971
10 juillet 2012
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Charlotte
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représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Patricia X... ... 49000 ECOUFLANT LE SYNDICAT CFDT DE MAINE
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cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LE GALL
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Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.
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Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Magalie X.
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Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Corinne X... ... 49340 VEZINS présente et assistée de Maître SALQUAIN, avocat au barreau d'Angers SYNDICAT CFDT DE MAINE
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Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Géraldine
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Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Patricia X... ... 49280 LA TESSOUALLE présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS LE SYNDICAT CFDT DE MAINE
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avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Jeannine X... ... 49280 ST LEGER SOUS CHOLET présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE
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Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Martine
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Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Véronique X... ... 49100 ANGERS présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE
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