AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de l’instruction que le centre technique départemental de Flavin, qui se compose de deux bâtiments principaux, les bâtiments A et B, ce dernier étant construit sur pilotis, accuse un désordre
Source officielle2ème chambre section A
69e1d1a2cdc6046d4789c1d7
16 avril 2026
Page 21 sur 21
16 avril 2026
Constater que la SCI Les Domaines du Soleil lui cause d'importants troubles du voisinage, o Condamner à remettre le portail en état d'ouverture et de fermeture, notamment en procédant à la réparation du pilier
Source officielle