civile professionnelle, prise en la personne de Me [H] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de la société HERACLES SECURITE PRIVEE, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 4] SELARL

SH BOULANGERIE prise en la personne de sa directrice générale Madame [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE

A l'appui de sa demande, Mme [L] observe que le 3 septembre 2025, le tribunal de commerce de Laval a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [1] et a désigné la SELARL [2] représentée

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL

[Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse à la contestation et représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte

Le tribunal de commerce a ouvert le 20 mars 2023 une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL [B] [Y] [4] prise en la personne de Me [Y] [W] comme liquidateur judiciaire.

CFP -préjudice sexuel : 240 000 Fr. CFP M. [Q] a fait appel de cette décision le 27 septembre 2024.

Me [J] [S] a ensuite rejoint la SELARL [E] et a continué à intervenir dans les intérêts de la société SARL Le Marytel et M. [X] [H].

Il estimait que ces séquelles justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %.

330 139 122, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par son Gérant en exercice domicilié audit siège Défenderesse initiale à l'incident Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL

du montant de la créance : - ordonner la nullité de l'assignation signifiée le 28 août 2024 par laquelle la SELARL Asteren a saisi la juridiction de céans, - débouter la SELARL ASTEREN de toutes ses

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 716 SELARL MJ SYNERGIE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET

Le 1er août 2023, la SELARL 2M&Associés a déposé une requête en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

le 7 janvier 2022 par la Commission Médicale de Recours Amiable et notifiée à la société le 7 février 2022, en ce qu'elle a maintenu à 12 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles

de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, toque : J044 substitué par Me Delphine DEMÉAUTIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : J044 à DÉFENDERESSES S.A.S.

social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL

Cette déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL MJ de l'Allier le 1er décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée.

[G] [R] pour : ° dire si les séquelles subies par M.