ou accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ; Qu'il en résulte que la qualification juridique d'accord collectif

ou accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ; Qu'il en résulte que la qualification juridique d'accord collectif

ou accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ; Qu'il en résulte que la qualification juridique d'accord collectif

collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et par l'accord d'entreprise du 11 mai 2005, cet accord prenant effet à compter du 18 juillet 2005 pour la modulation du temps de travail

ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont : - le préambule précise

MOTIFS I - Sur la demande formée au titre du solde restant dû sur la prime conventionnelle de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise du 29 juillet 2015 : M.

MOTIFS I - Sur la demande formée au titre du solde restant dû sur la prime conventionnelle de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise du 29 juillet 2015 : M.

de conversion que l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou le caractère pertinent

de conversion que l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou le caractère pertinent

de conversion que l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou le caractère pertinent

de conversion que l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou le caractère pertinent

de conversion que l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou le caractère pertinent

de conversion que l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou le caractère pertinent

Elle considère que cet accord d'entreprise déroge dans un sens plus favorable aux salariés à la convention collective de branche.

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, et notamment des dispositions de l'article L. 1233-57-3, qu''En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur

soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, et notamment des dispositions de l'article L. 1233-57-3, qu''En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur

par l'ancien prestataire (ONET), ce en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

MOTIFS I - Sur la demande formée au titre du solde restant dû sur la prime conventionnelle de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise du 29 juillet 2015 : M.

La cour relève que l'absence de prise en charge des frais de repas des télétravailleurs résulte des dispositions claires et précises des accords d'entreprise successifs relatifs au travail à distance,