Enfin, pour les rémunérations non déclarées versées aux sociétés Nlonkak et Nina Productions, elle prétend que les sommes en cause n'ont pas à figurer dans l'assiette des rémunérations soumises à cotisations

Alors que le législateur avait entendu se référer au titre des éléments de rémunérations, au taux horaire de la rémunération, qui avait donné lieu à des difficultés d'interprétation pour déterminer si

La rémunération des fonctions de Directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

Il demande qu'il soit dit et jugé que sa rémunération minimale mensuelle doit être déterminée par référence à l'accord d'entreprise du 13 juin 2001 et demande le rappel de salaire correspondant à compter

Elle demande qu'il soit dit et jugé que sa rémunération minimale mensuelle doit être déterminée par référence à l'accord d'entreprise du 13 juin 2001 et demande le rappel de salaire correspondant à compter

à l'occasion d'une opération visée par la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement , il détient un mandat écrit précisant la condition de la détermination de sa rémunération ainsi que

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro ...du 08/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA

Il soutient que : -la société JOHNSON CONTROLS FRANCE a commis plusieurs manquements fautifs à son égard : elle a opéré des modifications successives de la structure de sa rémunération sans son accord

est inexact de dire que l'accord avait pour but et a eu pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération des commerciaux.

le montant' Si votre contrat, dont je ne suis pas le signataire, fait effectivement référence au versement d'une rémunération variable, aucun accord ni avenant n'a ensuite été signé par la société et

La rémunération de M.

[T] que sa rémunération serait fixée comme suit : « Votre rémunération annuelle brute (pour une année complète à temps plein) est de 72 000.00 € à compter du 1er juin 2019 avec effet rétroactif au 1er

sans son accord.

ouvrant droit à prime à compter de janvier 2006 ; que par l'effet de l'application rétroactive de l'accord du 25 juin 2004, intégrant certaines dispositions de la convention collective en matière de rémunération

La rémunération, fixée par le contrat de travail initial du 8 juillet 1993, comportait un salaire fixe, plus une rémunération variable, définie par plusieurs éléments d'objectifs.

Les partenaires sociaux l'ont confirmé (accord du 6 novembre 2009).

, qu'il n'a jamais donné son accord en ce sens, qu'aucun accord collectif applicable ne prévoit la possibilité d'un forfait annuel en jours ou en heures.

En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte

de un million d'euros HT, sans contrepartie réelle, sinon un droit d'accès au référencement, et ce préalablement à toute commande, dès lors qu'il est stipulé que cette rémunération sera facturée par la

minimale prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 -que la rémunération minimale conventionnelle est applicable à chacun des cogérants, puisqu'il est de principe constant que le gérant