En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

En l'absence de réponse du maire du Lamentin à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres

S'agissant des bulletins de salaire sollicités sous le point 1, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres

La commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut

à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve, s'agissant du procès-verbal visé au point 2), de l'occultation préalable d'éventuelles mentions concernant d'autres agents

à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve, s'agissant du procès-verbal visé au point 2), de l'occultation préalable d'éventuelles mentions concernant d'autres agents

La commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission rappelle ensuite que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

par ce service à compétence nationale jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné, y compris les dossiers des agents

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

La commission rappelle, enfin, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

et L 137-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la condition liée à la qualité d'employeur posée par ces articles n'est pas remplie, les personnels concernés par cet accord ayant le statut d'agents