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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c16
30 novembre 2007
au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution du 30 novembre
6253c9fdbd3db21cbdd89c18
familiales ; Que ces dispositions conventionnelles ne sauraient être interprétées de façon contraire à l'article 72 du code du travail maritime alors même que l'article 18 de la convention collective
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6253c9fcbd3db21cbdd89be9
6253c9fcbd3db21cbdd89bea
6253c9fcbd3db21cbdd89beb
6253c9fdbd3db21cbdd89c10
6253c9fdbd3db21cbdd89c13
6253ca16bd3db21cbdd8a023
19 novembre 2007
6253ca19bd3db21cbdd8a0e3
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb91dcdc6046d47e923ad
2 juin 2026
La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Le 28 mars 2022, M.
6253cb15bd3db21cbdd8cd0f
13 novembre 2008
Il convient cependant de rappeler que l'appelant se réfère ainsi à la jurisprudence postérieure à l'année 2002 alors que l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier en fonction de l'état du
5ème chambre sociale PH
69e706a1cdc6046d47fa0c46
20 avril 2026
Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [4] puis à la SARL [5].
69e70878cdc6046d47fa3344
Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [6].
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