exécution de mauvaise foi du contrat : 10 000 euros Avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de Prud'hommes

calculés au taux légal à compter du 6 septembre 2021

qu'il l'a réduite à 10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024.  

de licenciement ; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la citation devant le bureau de jugement, soit le 15 décembre 2021 ; - 30 000 euros au titre de dommages et intérêts

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 2022 887,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du

[Z] [I] les sommes de : - 48 322,04 euros outre les intérêts au taux légal du 16 novembre 2021, à titre de dommages et intérêts, - 9 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

euros au titre de la pénalité légale de 8 %, portant intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre des intérêts de retard échus à la date de déchéance du terme : la somme de

[T] sera donc condamné, par infirmation du jugement entrepris, au paiement de la somme de 78 500 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure notifiée le 30 novembre 2022.

[W] [J] de tout intérêt de retard ou, à tout le moins, - réduire le taux d'intérêt contractuel au taux légal, - juger et retenir que tout paiement s'imputera d'abord sur le capital, - rejeter toute

au taux légal à compter du 2 mai 2023 et jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte, -la somme de 18 627,72 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,10 % à compter du

que la somme de 18044,69 euros portera intérêts au double du taux légal pour la période du 30 août 2017 au 15 novembre 2017, - condamné la GMF aux dépens de l'instance avec application des dispositions

intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 par ATI, [I] et [B] tenues in solidum, - 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les mêmes.

au taux légal à compter du 09/07/2019, Condamné la société ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MAÇONNERIE GENERALE à payer à la société [M] HAUTBOUT la somme de 10.562,00 euros HT outre intérêts au taux légal

au taux de 3,85 % l'an à compter du 7 septembre 2018 et la somme correspondant à l'indemnité de résiliation de 7 % du capital et des intérêts échus et non payés avec intérêts au taux légal à compter du

un caractère indemnitaire, portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, de telle sorte que le jugement entrepris sera infirmé sur les intérêts moratoires.

du droit aux intérêts au visa des articles L.312-16 et L.341-1 et suivants du code de la consommation, - condamner Mme [B] à lui payer la somme de 7 210,87 euros avec intérêts au taux légal à compter

au taux légal à compter de l'assignation, outre diverses sommes.

[F] à lui payer les sommes de : 95 087,27 euros avec intérêts au taux de 3,90 % sur la somme de 89 977,01 euros (7 049,35 euros + 82 927,66 euros) du 9 mars 2022 jusqu'à parfait paiement et au taux légal

au taux légal à dater de l'introduction pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes avec capitalisation en application de l'article 1343

Elle indique que la demande de condamnation avec intérêts au taux légal à compter de l'émission du titre exécutoire et la capitalisation s'assimilent à une action juridictionnelle qui est irrecevable,