10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, ¿ 4.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1147 du code civil, ¿ 386.82 € au titre de l'article 10

Code de procédure civile

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

février 2020 la date de référence ; - Fixé à 578 460 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; - Condamné

des murs et plafonds du couloir, de la salle de bain et de la cuisine et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

[Q] [A] : - la somme de 4 907,40 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

[Z] [S] : - la somme de 4 873,28 euros chacun à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal

[M] [N] : - la somme de 5 017,45 euros chacun à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal

prétendument tardives ; Condamner Mme [Z] à payer à la SA Cottage social des Flandres la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [Z] aux entiers dépens

[X] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Le dossier a été plaidé le 10 février 2026 et mis en délibéré au 9 avril 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[KP] à régler à chacun d'eux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [KP] aux dépens avec droit de recouvrement direct.

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées par les dispositions des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Me Stéphane Kulbastian, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.