Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa3
6 mai 2003
6 mai 2003
1184 du Code civil, de la condamner à lui verser la somme de 158. 817, 42 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1150 du Code civil et la somme de 7. 622, 45 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92876
15 octobre 2015
15 octobre 2015
sus ; Vu les dernières conclusions du 6 juin 2013 par lesquelles les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1382 du Code civil et les conclusions de l'expert : - relever les troubles anormaux
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da4
9 décembre 2013
9 décembre 2013
X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8440
11 octobre 2011
11 octobre 2011
1382 du code civil 3000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 6 juin 2011 de la société HAYS BTP & IMMOBILIER
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
1382 du code civil, de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP DELEFORGE FRANCHI conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163f88b52184c47dc90baf5
28 octobre 2009
28 octobre 2009
1792 du code civil, de dire irrecevables les demandes formées par la SAP et BATINOREST sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de déclarer irrecevables les appels en garantie formulés par les
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9002e
18 décembre 2012
18 décembre 2012
266 du code civil et 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Condamner Madame Z...à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91259
13 mars 2014
13 mars 2014
par malveillance au droit de propriété sur le fondement des articles 544 et 1382 du Code Civil, - condamner la SCI VERTOMY à lui verser la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour appel abusif
Source officielle4e Chambre B
6036957840b1a13817997856
1 octobre 2015
1 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la demande en démolition En application de l'article 1382 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf74
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1382 du code civil, subsidiairement de l'article 1371 du code civil, à lui payer la somme de 2. 654. 257 € à dommages et intérêts pour préjudice matériel correspondant à un manque à gagner au titre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
L133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale ; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée que les dispositions de l'article 1382 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdd
26 mai 2011
26 mai 2011
X... à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'elle sollicite également que l'exercice de l'autorité parentale lui soit accordée à titre exclusif, que le
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4480
18 décembre 2015
18 décembre 2015
1382 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
61629871201c88caf8c4e198
28 juin 2013
28 juin 2013
1384 alinéa 1 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163f88c52184c47dc90bafb
18 novembre 2009
18 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e8
18 janvier 2017
18 janvier 2017
du lien conjugal, - donné acte à Mme Y... de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, au visa des articles 270 et suivants du code civil, - dire
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
961 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, -déclarer irrecevables les écritures signifiées par Monsieur Fernand X..., -vu l'article 1382 du code civil, -vu les pièces produites, -confirmer le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2d2eb797effb070312
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil désormais 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielle5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb84
15 juin 2017
15 juin 2017
Le conseil de la CPAM75 a répliqué que l'action de Mme [F] [A] étant fondé sur l'article 1382 du code civil, c'est le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui était compétent.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf0
3 mars 2016
3 mars 2016
544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426
Source officiellePage 21 sur 1021