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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f673

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 21 sur 438

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CA

Chambre 4 A

655efa21a23790831805174f

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

CKD/KG MINUTE N° 23/878 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c06cdc6046d47b0007b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274bb9b2799a9057d5dcef1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0051c87724b5e69d9ef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01133_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Ces locaux ont fait l'objet de travaux pour un montant total de 138 879 euros HT, déduits par Mme A de ses revenus fonciers à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, soit 41 876 euros au titre de l'année

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02231_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93877

Appel

29 décembre 2016

29 décembre 2016

, 87 €) en principal, outre intérêts légaux à compter de la décision ; condamné Monsieur Faouzi Z... à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de CINQ-CENTS EUROS (500 €) au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce12cdc6046d478976be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société Global Exploitation demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de

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CA

Chambre sociale

62fdd613c40462c563c35239

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sociaux à partir du 10e jour après réception de la présente décision » et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ecac

Appel

25 août 2011

25 août 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

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CA

8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992ef8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les conditions de l'article 872 du Code de procédure civile ne sont pas réunies.

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CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91288

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1f43bcaf505db69691c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et suivants, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 442-1 et L 442-4 II du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel et ses demandes ; - recevoir Mme [B] [W]

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae54

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Par arrêt en date du 19 avril 2007, la Cour d'appel de Dijon a ordonné la jonction des procédures et le renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Besançon en application de l'article 47 du nouveau

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CA

Chambre 11

6a0ff609cdc6046d4789ee1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de retenir pour le calcul de la perte de salaires l'avenant du 1er mars 2022 versé aux débats précisant un salaire brut de 1 870 € soit 1 365,12 € net (45,5 € par jour).

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CA

Chambre civile 1-3

6867612bc173dff6a79337ca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] [S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à la société MACIF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616250f7929f6bffa995b367

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0237 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1db3bcaf505db6968b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par acte du 28 juillet 2022, la société Cyana a assigné la société Atir-rail et la société Atir-rail gestion devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 873 du code

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