700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

n° 2001-212 du 8 mars 2001.

R. 213-3-3 du code de l'aviation civile.

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

, faits commis le 19/02/2001, à SAVIGNY LE TEMPLE, infraction prévue par les articles 8 AL.1, 2 du Décret 99-1164 DU 29/12/1999, les articles L.211-14 OEI, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

de grande voirie prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, M.

au représentant de l’Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal

Le délai de deux mois a ainsi été suspendu, en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.

1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant

à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

700 code de procédure civile, - sur Campus Academy Ouest, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - sur la Financière Immobilière Bordelaise à 20 000 euros au titre de I'article

époux [P] et à [L] [O], ensemble, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M.

L. 2113-6 du code de la commande publique comme un groupement de plusieurs acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés) et un groupement d'intérêt public (GIP), agissant en qualité