A, salarié protégé au titre de son mandat, pour insuffisance professionnelle.

réellement exercées.

(Soc., 31 mars 1981, pourvoi n° 79-41.405, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N 282) Cinquièmement, ainsi, une clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer

La société fait valoir que : -sur la validité de la clause de non-concurrence : -elle était nécessaire compte tenu des fonctions exercées par M.

A soutient que : - il a exercé la profession d'ouvrier soudeur au sein de plusieurs sociétés de construction navale exécutant des chantiers pour des arsenaux dépendants de l'Etat entre 1982 et 2003 et

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette

[Z] [G] mais consistait essentiellement à assurer le « pilotage » et le « suivi » de certains projets, comme cela pouvait être également demandé d'ailleurs à d'autres salariés comme MM.

payées, non-paiement des salaires, des frais professionnels, de deux dimanches travaillés, des jours de solidarité, travail dissimulé, non-respect de l'obligation de sécurité, discrimination au regard

pour inaptitude d'origine non professionnelle.

X..., traduit l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées.

Il a exercé une pression professionnelle auprès de cette dame en lui demandant à maintes reprises de baisser sa commission de 7% à 3,5% de repasser à plein temps à l'atelier.

Un contrat à durée indéterminée a été conclu le 12 novembre 2013 et la salariée a continué à exercer ses fonctions sur le même site.

La compagnie expose que la salariée n'était titulaire d'aucun diplôme à son embauche et n'avait aucune expérience professionnelle et qu'il lui a alors été attribué le coefficient 160 conformément à la

D'X... avaient pour objet d'assurer ou de faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI dans le cadre d'un "pôle insertion" financé par le Fonds d'Action Sociale à CAVAILLON, ou d'assurer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04951- AMD Décision

L'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel du fait de l'employeur ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette

Il est constant que l'assuré n'est plus exposé au risque professionnel depuis son arrêt de travail lequel remonte au 16 ou 25 mars 2016.