CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63cf8492a6687f7c904cbb14
23 janvier 2023
le 21 avril 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 21 janvier 2023 à 17h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
1re chambre sociale
643f887aad85da04f53a3b35
18 avril 2023
À l'occasion de la visite de reprise du 13 février 2014, le médecin du travail déclarait la salariée : « apte avec aménagement du poste pour le temps plein.
Chambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
L'article 2045 alinéa 1er ajoute que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
Ce faisant, elle doit être regardée comme soutenant avoir commis une erreur justifiant qu'elle n'ait respecté aucune de ses obligations déclaratives en France.
Pôle 5 - Chambre 1
6363685d37e31b7f74444a04
2 novembre 2022
Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
4e Chambre A
5fdc7bf1ec80a69f3c1dc5a2
22 novembre 2018
D... en date du 29 mars 1960, par lequel celui-ci s'interdit toute construction dans la zone de visibilité telle que définie dans le plan annexé à ce courrier, que cet écrit s'analyse en un acte déclaratif
Chambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bfa
28 avril 2022
Au fond, la CARSAT observe que Mme [H] ne soutient pas son appel sans pour autant se désister de celui-ci.
Chambre Sociale-1ère sect
69d73fd0cdc6046d479bcbb1
8 avril 2026
En l'espèce il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que la conséquence d'une abstention déclarative par l'employeur d'un accident du travail, à supposer celui-ci établi, soit le droit
Chambre 1-1
5fda875ae7f87f13c348d881
25 juin 2019
Elle précise qu'une société dont les actions sont au porteur doit respecter les obligations déclaratives ( composition et identité de son actionnariat) imposées par la loi française pour pouvoir bénéficier
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ».
2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
S'agissant plus particulièrement de la taxe sur la valeur ajoutée, la proposition de rectification rappelle le régime applicable, les obligations déclaratives, la base et le taux d'imposition et précise
4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
Par conséquent, eu égard aux données fournies par la société pétitionnaire dans le formulaire de sa déclaration initiale, alors que les dispositions régissant la procédure déclarative n'ont ni pour objet
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226590cdc6046d47396daf
4 juin 2026
[I] à lui verser la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de sa demande de mise en cause, A titre très subsidiaire et si par impossible, le conseiller de la
3ème Chambre Commerciale
5fdd30a9986863997d5d81bc
2 octobre 2018
X... une déclaration de patrimoine dans laquelle il déclarait percevoir des revenus annuels de 55000 euros pour lui-même et de 30.000 euros pour son épouse, déclarait posséder un bien immobilier évalué
3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce9
20 décembre 2012
Il a observé, que les griefs du syndicat concernant le grain du ravalement, le changement de couleurs et les traces de rouleaux ne présentaient qu'un caractère esthétique.
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e363
18 mai 2011
Elle devait être victime d'un accident du travail le 31 mars 2008, le caractère professionnel ayant été reconnu le 8 avril suivant.
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
épouse F... de ce que la s. a. s. « UCB Bail » déclarait ne pas vouloir se prévaloir du caractère authentique de l'acte du 30 septembre 1992 renfermant son engagement de caution ; *débouté Laurence E
Page 21 sur 276
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.