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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8492a6687f7c904cbb14

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

le 21 avril 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 21 janvier 2023 à 17h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f887aad85da04f53a3b35

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

À l'occasion de la visite de reprise du 13 février 2014, le médecin du travail déclarait la salariée : « apte avec aménagement du poste pour le temps plein.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 2045 alinéa 1er ajoute que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce faisant, elle doit être regardée comme soutenant avoir commis une erreur justifiant qu'elle n'ait respecté aucune de ses obligations déclaratives en France.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685d37e31b7f74444a04

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc7bf1ec80a69f3c1dc5a2

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

D... en date du 29 mars 1960, par lequel celui-ci s'interdit toute construction dans la zone de visibilité telle que définie dans le plan annexé à ce courrier, que cet écrit s'analyse en un acte déclaratif

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00efdd6bd9057dc56bfa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Au fond, la CARSAT observe que Mme [H] ne soutient pas son appel sans pour autant se désister de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fd0cdc6046d479bcbb1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que la conséquence d'une abstention déclarative par l'employeur d'un accident du travail, à supposer celui-ci établi, soit le droit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda875ae7f87f13c348d881

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Elle précise qu'une société dont les actions sont au porteur doit respecter les obligations déclaratives ( composition et identité de son actionnariat) imposées par la loi française pour pouvoir bénéficier

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02109_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

S'agissant plus particulièrement de la taxe sur la valeur ajoutée, la proposition de rectification rappelle le régime applicable, les obligations déclaratives, la base et le taux d'imposition et précise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par conséquent, eu égard aux données fournies par la société pétitionnaire dans le formulaire de sa déclaration initiale, alors que les dispositions régissant la procédure déclarative n'ont ni pour objet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02917_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226590cdc6046d47396daf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] à lui verser la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de sa demande de mise en cause, A titre très subsidiaire et si par impossible, le conseiller de la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd30a9986863997d5d81bc

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

X... une déclaration de patrimoine dans laquelle il déclarait percevoir des revenus annuels de 55000 euros pour lui-même et de 30.000 euros pour son épouse, déclarait posséder un bien immobilier évalué

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162776fa2bc6369e8386ce9

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Il a observé, que les griefs du syndicat concernant le grain du ravalement, le changement de couleurs et les traces de rouleaux ne présentaient qu'un caractère esthétique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e363

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Elle devait être victime d'un accident du travail le 31 mars 2008, le caractère professionnel ayant été reconnu le 8 avril suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

épouse F... de ce que la s. a. s. « UCB Bail » déclarait ne pas vouloir se prévaloir du caractère authentique de l'acte du 30 septembre 1992 renfermant son engagement de caution ; *débouté Laurence E

Source officielle

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