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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b6
9 juillet 2008
qu'il détenait dans la SAS STASIA, société holding détenant elle-même la totalité du capital social de la société SABLIERES BENAC et 94, 90 % de celui de la société BETON BENAC.
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
des redevances attachées à l'exploitation des enregistrements phonographiques effectués en tant qu'interprète par son ex-époux entre le 16 octobre 1975 et le 15 mai 1981, ainsi que la totalité des droits
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e7a
23 octobre 2025
d'actions de la société [8] d'engager leurs responsabilités civiles à son égard à la fois sur le fondement de la réticence dolosive en application de l'article 1137 du code civil, sur le fondement de
Pôle 5 - Chambre 4
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
du fonds de commerce FIAT/LANCIA exploité par la S.E.G.R la somme de 590 587 euros, à la société S.E.G.R en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce ALFA ROMEO la somme de 60 000 euros de dommages-intérêts
Pôle 3 - Chambre 1
5fd92ffdb0d7200fbeadc257
20 mai 2020
Les biens partagés comprenaient 28 239 actions de la [...] , ce qui représentait 34,47% du capital social de cette société (composé au total de 81918 actions).
68f9b6c90a84a5e5f0016a4c
22 octobre 2025
de commerce d'achat-vente de véhicules neufs et d'occasion exploité par la société [Localité 7] Automobiles à [Localité 7] ainsi que la clientèle de la société Auto Real attachée à la marque Kia pour
9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, après prise en compte des recettes obtenues des cessions d'éléments d'actif en litige, les recettes annuelles de la société PRO étaient inférieures au seuil de 250 000
Mars 2001, M. le Procureur de la République, le 14 Mars 2001c/Monsieur DELERINS X
6253c8bebd3db21cbdd86227
5 avril 2002
fonds et les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle attachés au fonds de commerce", la mauvaise foi du prévenu, qui a détourné une partie de l'actif de sa société au bénéfice de son
6253cc30bd3db21cbdd8f6d0
15 mai 2012
La Sarl GC Financière, a signé le 5 mai 2009 un acte définitif de cession dudit fonds, moyennant le prix de 3 153 040 €, par lequel elle a acquis l'intégralité des actions de la société hôtelière du Gros
Pôle 2 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c9
La Sarl GC Financière, a signé le 5 mai 2009 un acte définitif de cession dudit fonds, moyennant le prix de 3 153 040€, par lequel elle a acquis l'intégralité des actions de la société hôtelière du
13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce1
30 mars 2017
société BRED dans le cadre de l'exécution du plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Paris selon jugement du 7 juillet 2010, - condamner in solidum la société BTSG, Me [I], la société
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
Selon contrat de cession d'actions conclu avec la société Groupe Windsor le 23 juin 2011, M.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
En garantie de sa créance, il a été consenti une hypothèque sur le bien immobilier, actif de la société civile immobilière, un nantissement du fonds de commerce exploité par la société à responsabilité
Pôle 6 - Chambre 12
603354af2e147d05b938e05d
6 juillet 2017
A défaut de décision explicite de cette dernière, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris suivant requête du 27 avril 2012.
6253cad9bd3db21cbdd8c4b1
7 octobre 2008
X... poursuit l'annulation de la procédure en invoquant des violations : - des droits de la défense : . les enquêteurs font référence à un fichier de suivi du carnet de commandes de la société Faros qui
Pôle 1 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c3c
29 octobre 2013
Ce groupe était alors constitué : - d'une part de la société MAPAD SERVICES, SAS dont l'objet est de détenir la totalité des sociétés d'exploitation du groupe et dont le capital social a été réparti à
Pôle 5 - Chambre 8
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
d'exploitation dont Hoyez , en ce compris s'il s'avère inévitable la cession des principaux actifs de groupe Edifia/Final/Soparfi, savoir les titres des sociétés Hoyez détenus par Soparfi et Ligne M détenus
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
totalité du capital social.
5fd9505ec3298d391579b087
27 février 2020
[C] et à Madame [Z] au regard de l'absence de quittance subrogative justifiant que la société DSO CAPITAL est propriétaire de la créance alléguée - juger que la cession de créance est inopposable à M.
6253cb11bd3db21cbdd8cc6d
17 octobre 2008
de l'article 1167 du code civil, à faire déclarer inopposables les cessions de parts sociales et d'actions du 29. 11. 2000 intervenues entre Jean Pierre D...et les sociétés qu'il contrôlait au profit
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