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2 465 résultats pour « cession de la totalité des actions de la société qui exploite le fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b6

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

qu'il détenait dans la SAS STASIA, société holding détenant elle-même la totalité du capital social de la société SABLIERES BENAC et 94, 90 % de celui de la société BETON BENAC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468d

Appel

14 février 2017

14 février 2017

des redevances attachées à l'exploitation des enregistrements phonographiques effectués en tant qu'interprète par son ex-époux entre le 16 octobre 1975 et le 15 mai 1981, ainsi que la totalité des droits

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'actions de la société [8] d'engager leurs responsabilités civiles à son égard à la fois sur le fondement de la réticence dolosive en application de l'article 1137 du code civil, sur le fondement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

du fonds de commerce FIAT/LANCIA exploité par la S.E.G.R la somme de 590 587 euros, à la société S.E.G.R en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce ALFA ROMEO la somme de 60 000 euros de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd92ffdb0d7200fbeadc257

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Les biens partagés comprenaient 28 239 actions de la [...] , ce qui représentait 34,47% du capital social de cette société (composé au total de 81918 actions).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016a4c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de commerce d'achat-vente de véhicules neufs et d'occasion exploité par la société [Localité 7] Automobiles à [Localité 7] ainsi que la clientèle de la société Auto Real attachée à la marque Kia pour

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05320_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il résulte de l'instruction que, après prise en compte des recettes obtenues des cessions d'éléments d'actif en litige, les recettes annuelles de la société PRO étaient inférieures au seuil de 250 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mars 2001, M. le Procureur de la République, le 14 Mars 2001c/Monsieur DELERINS X

6253c8bebd3db21cbdd86227

Appel

5 avril 2002

5 avril 2002

fonds et les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle attachés au fonds de commerce", la mauvaise foi du prévenu, qui a détourné une partie de l'actif de sa société au bénéfice de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d0

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

La Sarl GC Financière, a signé le 5 mai 2009 un acte définitif de cession dudit fonds, moyennant le prix de 3 153 040 €, par lequel elle a acquis l'intégralité des actions de la société hôtelière du Gros

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631228615c943a65e043c9

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

La Sarl GC Financière, a signé le 5 mai 2009 un acte définitif de cession dudit fonds, moyennant le prix de   3 153 040€, par lequel elle a acquis l'intégralité des actions de la société hôtelière du

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

société BRED dans le cadre de l'exécution du plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Paris selon jugement du 7 juillet 2010, - condamner in solidum la société BTSG, Me [I], la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Selon contrat de cession d'actions conclu avec la société Groupe Windsor le 23 juin 2011, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ce6c25a97f0381f4b29

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

En garantie de sa créance, il a été consenti une hypothèque sur le bien immobilier, actif de la société civile immobilière, un nantissement du fonds de commerce exploité par la société à responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603354af2e147d05b938e05d

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

A défaut de décision explicite de cette dernière, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris suivant requête du 27 avril 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b1

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

X... poursuit l'annulation de la procédure en invoquant des violations : - des droits de la défense : . les enquêteurs font référence à un fichier de suivi du carnet de commandes de la société Faros qui

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627765a2bc6369e8386c3c

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Ce groupe était alors constitué : - d'une part de la société MAPAD SERVICES, SAS dont l'objet est de détenir la totalité des sociétés d'exploitation du groupe et dont le capital social a été réparti à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

d'exploitation dont Hoyez , en ce compris s'il s'avère inévitable la cession des principaux actifs de groupe Edifia/Final/Soparfi, savoir les titres des sociétés Hoyez détenus par Soparfi et Ligne M détenus

Source officielle
CA

13e chambre

616232f4382662a38aaf1f50

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

totalité du capital social.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[C] et à Madame [Z] au regard de l'absence de quittance subrogative justifiant que la société DSO CAPITAL est propriétaire de la créance alléguée - juger que la cession de créance est inopposable à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6d

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

de l'article 1167 du code civil, à faire déclarer inopposables les cessions de parts sociales et d'actions du 29. 11. 2000 intervenues entre Jean Pierre D...et les sociétés qu'il contrôlait au profit

Source officielle

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