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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e19c25a97f0381f522e
29 janvier 2015
, la société Mazel Finances, appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - vu la promesse du 19 octobre 2006 rédigée par Mme [M] [L], - vu la clause
Pôle 1 - Chambre 3
69cf58bbcdc6046d47f33c81
2 avril 2026
La société GA Entreprise, poursuivant l'infirmation de l'ordonnance, soutient que la clause litigieuse n'est pas une clause pénale mais qu'elle a seulement pour objet de censurer un retard de paiement.
1ère Chambre
65b0bfcd8d0ccf000877e719
23 janvier 2024
-Par ailleurs, la clause n'est pas spécifiée de façon apparente, est rédigée dans la même police et taille d'écriture que la convention, n'a pas été mise en gras à la différence d'autres clauses.
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad71
26 février 2008
Plusieurs élèves présents pendant le cours de sport et témoins de l'altercation, indiquaient qu'une algarade avait eu lieu entre plusieurs d'entre eux sans être capables d'expliquer ce qui s'était passé
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbaa1b9f44ab893581d3aa
12 février 2019
du centre, aux opérations de promotion et d'animation conduites par le GIE des commerçants du centre commercial Les Arcades.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60361a03dc4f827dedac5c9d
17 décembre 2015
Le navire a été classé en deuxième catégorie de navigation.
16e chambre
6262489ab1a50c277d4c5d0c
21 avril 2022
Il n'est par conséquent démontré aucune infraction au bail justifiant le mise en oeuvre de la clause résolutoire, le commandement délivré par la bailleresse par acte du 29 mars 2017 visant la clause résolutoire
Pôle 1 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d41
13 décembre 2016
de céréales de la bourse de Hambourg, - qu'une action de nature délictuelle en relation avec le contrat est susceptible d'entrer dans le cadre de la clause compromissoire, compte tenu des termes très
6253ca65bd3db21cbdd8aec3
21 novembre 2007
Joint silicone réalisé entre sol et murs sur toute la périphérie de la pièce. Le tablier de la baignoire carrelé comporte une grande trappe de visite.
6253cd22bd3db21cbdd925be
30 juin 2015
du bail et/ ou à l'expulsion Le trente Juin deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE
Pôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
volontaire [Adresse 5] [Localité 1] représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, à la Cour, toque : K0111, avocat postulant assistées de Me Arnaud CLAUDE
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc7e28ee3fa4a15c77045d
21 novembre 2018
entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée'.
603559efdbfbfe8251119554
10 mai 2016
Le contrat de gage et la convention de séquestre contenaient une clause d'élection de for au bénéfice des juridictions sénégalaises.
8ème chambre
650d309e71dfcd8318200f7c
6 septembre 2023
commerçants ou entre commerçants et non commerçant se prescrivent par cinq ans, la prescription ayant commencé à courir au mois d'août 2011, date de la fin des travaux.
12e chambre section 2
603415ce552e0a059ef8e04d
7 février 2017
va plus de même dans le cas d'une relation d'affaires continue entre deux commerçants telle que celle relevant des circonstances de la présente espèce.
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation
69e70878cdc6046d47fa3344
[R] de ses demandes, fins et conclusions, Débouter le syndicat [15] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de l'AGS, Condamner Monsieur [R] et le syndicat [15] aux entiers
Chambre 1-4
5fd9ed40e993c82d9daedf03
31 octobre 2019
particulières du contrat, la même clause afférente au tarif Elite, en y ajoutant la mention 'l'application de cette clause ne remet pas en cause les sanctions applicables en cas d'omission ou de fausse
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
de la société de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite pour l'émission de programmes classés
6253c991bd3db21cbdd88ab8
10 octobre 2006
Elle fait valoir que Joseph X... n'a jamais respecté la clause et bien plus, a démarché ses propres clients, et qu'ainsi, n'ayant pas respecté la clause de non concurrence il ne peut prétendre au paiement
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