la société MODACREA n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, - débouter la société TLV de ses demandes subsidiaires fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, - condamner

déloyale imputés à Madame [B], ainsi que de sa demande de restitution des rémunérations et avantages 'indûment payés', - condamné Madame [Z] [B] à payer à la S.C.P.

[Z] à restituer à la société GVI la somme de 9.400 euros, condamné M. [Z] à payer la somme de 20.000 euros à la société GVI à titre d'indemnisation pour concurrence déloyale et condamné M.

déloyale, - interdit la poursuite des actes de concurrence déloyale sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, - condamné la société Bigben Interactive à verser à la société Nintendo France

par l'agent judiciaire du trésor le 20 septembre 2012 ; Vu les conclusions déposées par Monsieur [B] le 26 décembre 2012 ; Vu les conclusions déposées par la Direction régionale des douanes et droits

du procès-verbal de constat du 1er décembre 2004, - condamne Monsieur Antonio X... au paiement d'une amende de 1.500€, - dit que Monsieur Antonio X... a violé la clause de non concurrence insérée

Dire et juger qu'elle a également commis des actes déloyaux d'associée et de concurrence déloyale par ses actions dolosives et infondées de blocage des comptes bancaires de la SAS ACTIONS RSE, ayant

déloyale, dire que les demandes sur ce fondement sont prescrites, irrecevables, qu'en toute hypothèse elle n'a pas commis d'acte de concurrence déloyale, - condamner les consorts Z... au paiement de

[G], [E] et [N] présentés comme déloyaux par la société Aylor victime de 'décommissions' et dont elle sollicite leur condamnation au paiement.

déloyale.

déloyale.

demandes au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ainsi qu'en ses demandes de cessation sous astreinte, confiscation, expertise et publication judiciaire, - débouté les sociétés GEA,

* l'utilisation du hashtag « #mapetitemercerie » ne signe pas un acte de concurrence déloyale mais plutôt une publicité gratuite et cette situation était connue de l'intimée depuis des années dans la

déloyale suspectés.

Ce type de montage faisant appel à deux sociétés constitués ensemble mais avec des actionnariats légèrement différents est un « classique » des schémas de concurrence déloyale.

déloyale et parasitaire, mais l'en déboute, - dit les demandes en garantie sans objet, - condamné la SAS Chaussea à payer à la société Einstein Shoes BVB la somme de 6.000 €, outre les frais des

La société BUSH HOLDING, dont il est le gérant, assure le dépôt, la gestion et la défense des marques et modèles déposés.

déloyale ou parasitaire.

[K] [G] ; - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en concurrence déloyale et en concurrence parasitaire intentée par M. [K] [G] ; - dit que M.

in solidum les sociétés ADB Conseils, Syndicalur et Monsieur [F] [D] à payer à la société Syneval la somme de 100.000 euros en réparation des préjudices subis pour faits de concurrence déloyale ;