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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Sadirac lui a infligé une sanction disciplinaire de 4,5 mois d’exclusion
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91394
31 mars 2014
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 127 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00665 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
2ème chambre
DCA_23TL01239_20250218
18 février 2025
B C, représenté par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2100613 du tribunal administratif de Nîmes du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Par suite, il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur la demande d’annulation de la décision implicite de rejet opposée à ses demandes présentées le 20 novembre 2020, et par l’effet dévolutif
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00422_20230707
7 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud l'a affecté
7ème chambre
DCA_21PA06342_20220629
29 juin 2022
Par un jugement du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Paris, saisi par Mme C, a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
DCA_24TL00722_20260217
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire d’Avignon a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b8f
6 juillet 2023
[A] : . de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire . de sa demande d'indemnité au titre de préjudice moral . de sa demande d'indemnité légale de licenciement . de sa demande d'indemnité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03126_20220505
5 mai 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de le titulariser dans le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
Il y a lieu pour la cour de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande aux fins d'annulation de la décision du 19 mars 2021 du recteur de l'académie de Guyane présentée par Mme A
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02384_20250325
25 mars 2025
C B, représenté par Me Baltazar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 15 avril 2021, par laquelle le président de Bordeaux Métropole a prononcé
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb4619af3cbc23dcafc93c
27 mars 2019
Le 4 juin 2012 Monsieur [M] [U] est convoqué à un entretien pour « faits fautifs pouvant entraîner une mesure disciplinaire allant jusqu'à la révocation » .
6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
A dirigées contre les arrêtés du 1er avril 2022 et du 24 août 2022, et a constaté un non-lieu à statuer sur le surplus de ses conclusions à fin d'annulation.
6253cba9bd3db21cbdd8df21
25 mai 2011
d'annulation de cette décision, demande qui va être rejetée par jugement du 14 octobre 2010, - refus de lui payer les salaires afférents à la période de mise à pied conservatoire, - mise à pied disciplinaire
3ème Chambre
DCA_23NT03207_20250131
31 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 050 euros, assortie
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire
6253cd30bd3db21cbdd9287c
15 octobre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03567 Décision
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b9
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire M.
63ca43109066fd7c90fc27bb
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire Mme [G] fait valoir que : - au terme d'une motivation contradictoire, la formation de référé a examiné le motif de
63ca43109066fd7c90fc27bd
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