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5 184 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00038_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Sadirac lui a infligé une sanction disciplinaire de 4,5 mois d’exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd91394

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 127 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00665 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01239_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

B C, représenté par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2100613 du tribunal administratif de Nîmes du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par suite, il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur la demande d’annulation de la décision implicite de rejet opposée à ses demandes présentées le 20 novembre 2020, et par l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00422_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud l'a affecté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06342_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par un jugement du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Paris, saisi par Mme C, a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00722_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire d’Avignon a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[A] : . de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire . de sa demande d'indemnité au titre de préjudice moral . de sa demande d'indemnité légale de licenciement . de sa demande d'indemnité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03126_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de le titulariser dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02155_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il y a lieu pour la cour de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande aux fins d'annulation de la décision du 19 mars 2021 du recteur de l'académie de Guyane présentée par Mme A

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02384_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

C B, représenté par Me Baltazar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 15 avril 2021, par laquelle le président de Bordeaux Métropole a prononcé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4619af3cbc23dcafc93c

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Le 4 juin 2012 Monsieur [M] [U] est convoqué à un entretien pour « faits fautifs pouvant entraîner une mesure disciplinaire allant jusqu'à la révocation » .

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01662_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

A dirigées contre les arrêtés du 1er avril 2022 et du 24 août 2022, et a constaté un non-lieu à statuer sur le surplus de ses conclusions à fin d'annulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df21

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

d'annulation de cette décision, demande qui va être rejetée par jugement du 14 octobre 2010, - refus de lui payer les salaires afférents à la période de mise à pied conservatoire, - mise à pied disciplinaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03207_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 050 euros, assortie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01141_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287c

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03567 Décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27b9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire Mme [G] fait valoir que : - au terme d'une motivation contradictoire, la formation de référé a examiné le motif de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire M.

Source officielle

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