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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
66adc820d17229e482eea798
2 août 2024
Sur la deuxième prolongation, il résulte des éléments du dossier que le préfet a saisi le consulat guinéen le 3 juillet et envoyé le dossier complet, avec la carte d'identité consulaire en cours de validité
Pôle 1 - Chambre 10
6780b940b10ab0632f704af4
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie-attribution Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79106
20 mars 2018
alors qu'elle était saisie d'une action révocatoire fondée sur l'exception d'inconciliabilité de la décision, dont la reconnaissance était demandée, avec une décision rendue entre les mêmes parties rendues
Chambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a5
16 octobre 2025
Contestant le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours, M.
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 AVRIL 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07802 Décision
ETRANGERS
68872fc9147ef4d642d3758f
23 juillet 2025
d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93352
3 juin 2016
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.
Pôle 2 - Chambre 2
61630b7242de3d260b99328f
10 février 2012
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2012 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14111 Décision
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
Sur l'effet de la reconnaissance de la décision du 22 juin 2018 sur la saisie immobilière Dans sa décision du 6 octobre 2022, la cour avait en effet estimé utile à une bonne administration de la justice
6253c853bd3db21cbdd84edc
29 octobre 1999
Par acte d'huissier en date du 5 février 1998, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ANGERS SUD a saisi le tribunal d'instance d'ANTONY pour voir autoriser la saisie des rémunérations de Monsieur X... entre les
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcc13cdc6046d472a4559
11 avril 2026
Le 7 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Chambre sociale 4-5
6a191e83cdc6046d47525a43
28 mai 2026
[D] [V] a été engagé à compter du 13 juillet 1994 par la société [1] en qualité d'ingénieur, statut cadre.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16808bcdc6046d47112354
26 mai 2026
Le 25 juillet 2023, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d'opposition à ladite contrainte.
6253ca09bd3db21cbdd89e15
14 juin 2007
Jean-Louis X..., excipant, d'une part, de ce qu'il avait saisi le Tribunal Administratif d'un recours, toujours pendant, contre la décision de la CONAIR du 2 mai 2005 et contre la décision implicite de
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab0e
14 octobre 2022
La cour n'étant pas saisie des dispositions du jugement déclarant le recours recevable, celles-ci conservent leur plein effet.
ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X
6253c83abd3db21cbdd84a8a
26 juin 1998
, une contestation ayant été émise par Monsieur Christian X... sur le caractère exécutoire de la décision, le juge des saisies arrêt a renvoyé les parties devant le tribunal pour statuer en qualité de
6253c838bd3db21cbdd84a56
Chambre Civile
67f789231835aad4ca689b2d
10 avril 2025
La SCI du Carrigou a conclu à la validation du cahier des charges, estimant que le juge de la saisie immobilière n'avait pas compétence pour apprécier la validité des actes antérieurs à la publication
668397f48da90185712ea47d
1 juillet 2024
Le débat avait bien été engagé de sorte que le premier juge saisi de la question de l'étendue de la saisie conservatoire ordonnée le 16 décembre 2022 n'a pas statué ultra petita.
Référés et Recours
671c8689a2a1858e05800d69
11 avril 2024
du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier saisi d'une demande de taxation d'honoraire doit statuer dans un délai de quatre mois sauf prorogation de quatre mois supplémentaires par décision motivée notifiée
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