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21 800 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

66adc820d17229e482eea798

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Sur la deuxième prolongation, il résulte des éléments du dossier que le préfet a saisi le consulat guinéen le 3 juillet et envoyé le dossier complet, avec la carte d'identité consulaire en cours de validité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b940b10ab0632f704af4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie-attribution Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79106

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

alors qu'elle était saisie d'une action révocatoire fondée sur l'exception d'inconciliabilité de la décision, dont la reconnaissance était demandée, avec une décision rendue entre les mêmes parties rendues

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Contestant le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 AVRIL 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07802 Décision

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d3758f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93352

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61630b7242de3d260b99328f

Appel

10 février 2012

10 février 2012

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2012 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14111 Décision

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Sur l'effet de la reconnaissance de la décision du 22 juin 2018 sur la saisie immobilière Dans sa décision du 6 octobre 2022, la cour avait en effet estimé utile à une bonne administration de la justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edc

Appel

29 octobre 1999

29 octobre 1999

Par acte d'huissier en date du 5 février 1998, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ANGERS SUD a saisi le tribunal d'instance d'ANTONY pour voir autoriser la saisie des rémunérations de Monsieur X... entre les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc13cdc6046d472a4559

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 7 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e83cdc6046d47525a43

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] [V] a été engagé à compter du 13 juillet 1994 par la société [1] en qualité d'ingénieur, statut cadre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808bcdc6046d47112354

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 25 juillet 2023, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d'opposition à ladite contrainte.

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CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e15

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Jean-Louis X..., excipant, d'une part, de ce qu'il avait saisi le Tribunal Administratif d'un recours, toujours pendant, contre la décision de la CONAIR du 2 mai 2005 et contre la décision implicite de

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CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab0e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La cour n'étant pas saisie des dispositions du jugement déclarant le recours recevable, celles-ci conservent leur plein effet.

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CA

Cour d'Appel

ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X

6253c83abd3db21cbdd84a8a

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

, une contestation ayant été émise par Monsieur Christian X... sur le caractère exécutoire de la décision, le juge des saisies arrêt a renvoyé les parties devant le tribunal pour statuer en qualité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X

6253c838bd3db21cbdd84a56

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

, une contestation ayant été émise par Monsieur Christian X... sur le caractère exécutoire de la décision, le juge des saisies arrêt a renvoyé les parties devant le tribunal pour statuer en qualité de

Source officielle
CA

Chambre Civile

67f789231835aad4ca689b2d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La SCI du Carrigou a conclu à la validation du cahier des charges, estimant que le juge de la saisie immobilière n'avait pas compétence pour apprécier la validité des actes antérieurs à la publication

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CA

Chambre Civile

668397f48da90185712ea47d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le débat avait bien été engagé de sorte que le premier juge saisi de la question de l'étendue de la saisie conservatoire ordonnée le 16 décembre 2022 n'a pas statué ultra petita.

Source officielle
CA

Référés et Recours

671c8689a2a1858e05800d69

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier saisi d'une demande de taxation d'honoraire doit statuer dans un délai de quatre mois sauf prorogation de quatre mois supplémentaires par décision motivée notifiée

Source officielle

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