de 375 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1995 ainsi que la somme de 24448,48 Francs échue au 30 avril 1996.

[O] a été au service de la Ligue arabe, sauf pour les quelques mois de 1988 dont la copie était produite. L'arrêt a été notifié le 27 novembre 1996.

du 10 juillet 1913, * puis modifiées par le décret du 13 décembre 1948, lequel prescrivait en cas d'impossibilité de mettre en place des équipements de protection collectifs, le port des masques et

COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 15 OCTOBRE 1999 (N , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/20335 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu

Agissant en vertu de trois contraintes en date des 18 juin, 17 juillet et 19 août 1996, l'URSSAF a fait pratiquer les 10, 11 et 15 octobre 1996 quatre saisies-attributions au préjudice de la société JLGC

Il a été procédé à cette saisie le 3 mars 1997 ; par acte du 10 mars 1997, le G.I.E. JEAN PAUL X...

En l'espèce, il résulte de la déclaration de créance du CREDIT AGRICOLE que les créances correspondent à des prêts souscrits entre 1978 et 1991, de sorte qu'à l'exception du dernier prêt souscrit le 23

[U] [X] a été hospitalisé : du 10 novembre au 4 décembre 1986 du 19 août au 2 septembre 1987 du 11 janvier au 26 février 1993 du 4 au 9 mars 1993 du 22 novembre 1994 au 18 août 1995 du 28 septembre

-27.147 Civ.2 29 juin 2004 n° 03-10.789 Bull. n° 331 ; Soc. 5 mars 1998 n° 96-17.351 ; Soc. 3 mars 1994 n° 91-17.795 Bull. n° 81) sont-ils contraires au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la

Par arrêté du 25 juillet 1995, le Préfet du Val d'Oise a prescrit à la société LUMINA d'effectuer la décontamination du site et l'enlèvement des déchets souillés par l'incendie par l'intermédiaire de l'AGENCE

31 octobre 1981, au centre de distribution d'Agen, - dessinateur, du 1er novembre 1981 au 30 juin 1992, sur le site de la centrale d'Arjuzanx, - cartographe du 1er septembre 1992 au 31 mai 1993, à

Elle fait valoir qu'aucune procédure au fond n'a été engagée avant le 4 août 2006 en violation de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, qu'elle est une entité juridique distincte de Monsieur Y..

[Z] [A] estime que la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE n'a pas respecté la procédure édictée par le décret 93-82 du 15 janvier 1993, notamment en ses articles 19 à 22.

reçu entre juin 1990 et juillet 1991, non pas 12 chèques, pour la somme totale de 2.457.114 FF, mais seulement 6 ; Qu'il a été établi que les 6 autres, d'un montant de 1.314.324 FF, avaient été encaissés

avec des effets différents selon les périodes, I - Période du 2 janvier 1998 au 10 juin 1998 Dit que pour la période qui s'est poursuivie du 2 janvier au 10 juin 1998, date du départ des lieux, les

[T] le 2 juillet 1992. En juillet 1994, ce navire a connu une avarie. En octobre 1998 il a coulé dans le port de [Localité 3]. M.

Par acte d'huissier de justice du 29 août 2006, Mme [E] a signifié à M. et Mme [B] un congé fondé sur l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de reprise pour habiter au profit de sa fille,

port prohibé d’arme de munition ou de leurs éléments de catégorie 1 ou 4 » le 8 mai 1993, « d’extorsion » du 1er avril au 24 juin 1995, de « vol avec arme » le 8 avril 1997, de « vol à l’étalage » le 10

Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°93-92 du 19 janvier 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

J... pour les périodes du 16 novembre 1996 au 15 février 1997, puis du 16 février 1997 au 15 septembre 1997, et enfin du 16 septembre 1997 au 15 septembre 1998 ; Attendu qu'aucun avenant ou nouveau