FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00461 Décision

Vu la décision de LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des

code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision

En ce qui concerne la décision du 17 septembre 2020 : 7.

Par déclaration reçue le 24 mars 2017, la société Centrale solaire des canaux a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration reçue le 3 mai 2016, la société Paulhe Galzin a interjeté appel de cette décision.

[Z] de ses exceptions de procédure, - confirmer la décision attaquée en ce qu'en son article 2, elle a dit que M.

MOTIFS DE LA DECISION : Madame A... maintient ses demandes initiales afférentes à des rappels salariaux pour 100. 000 et 150. 000 euros.

Par déclaration du 2 décembre 2022, Mme [C] a interjeté appel de cette décision.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21163 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2012- Tribunal

alléguée concernant le réseau d'évacuation des eaux usées.

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et Mme Leila ZAIT au prononcé de la décision.

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec rejet des demandes des parties et condamnation des époux [P] aux dépens de la procédure d'appel. La cour déclare irrecevables les conso

du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 octobre 2021 de l'autorité consulaire

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'indécence du logement alléguée par M. [N] [Q] n'est pas établie.

Par voie de conséquence, les griefs de manquements professionnels allégués au soutien du licenciement ne peuvent être retenus.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Il convient d'ordonner la jonction entre les dossiers portant les numéros 19/02071 et 19/02090.

Motifs de la décision Sur l'incident de communication de pièces formé par Monsieur Laurent X...

[T] n'a pu terminer sa mission et considère que son rapport ne présente pas de caractère probant quant à la titularité de la créance alléguée.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément