Vu la décision du 18 avril 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Par un jugement n° 2308857 en date du 19 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Le premier juge a relevé à bon droit qu'il ne saurait y avoir connexité entre une instance pendante devant une juridiction saisie au fond et une instance soumise à une juridiction de référé, ces deux juridictions

Par un jugement n° 2402096 du 24 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, dans ses articles 2, 3 et 4, annulé l'arrêté du 22 février 2024, mis à la charge

à la charge de M.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

d'aide juridictionnelle.

d'aide juridictionnelle.

B, représenté par Me Rosé, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2021 du magistrat désigné par le président

E T O U L O U S E DU 27/01/2026 5/26 N° RG 25/03718 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHVG Ordonnance rendue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Magali NORGUET, conseillère désignée

Par un arrêté du 7 juillet 2025, le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.

Par une ordonnance du 17 juillet 2024, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 28 août 2024.

Par un jugement n° 2303861 du 18 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Andic, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge

C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

: Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.