La société devait également être en mesure de mettre en place un plan de relance industrielle, discutée à l'avance avec le personnel.

SFR en faveur du groupement Valpaco-Edipro avec substitution en faveur de la société SER, plan qui prévoyait notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche

X... de toutes ses demandes.

X... de toutes ses demandes.

X... de toutes ses demandes.

d'un plan de redressement destiné à remédier à ses difficultés de paiement.

MOTIFS * sur la suspension de la procédure tirée de l'existence d'un plan conventionnel de redressement: Il résulte des articles 73 et 74 du code de procédure civile que constitue une exception de

de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le

consiste en l'élaboration, la conception et le pilotage d'opération de défiscalisation dans les territoires d'Outre Mer.

de l'ensemble de leurs demandes, rejette la demande d'inscription au passif des SED CAPESTERRE, BAILLIF et BOUILLANTE, condamne les demanderesses aux entiers dépens.

de l'ensemble de leurs demandes, rejette la demande d'inscription au passif des SED CAPESTERRE, BAILLIF et BOUILLANTE, condamne les demanderesses aux entiers dépens.

de l'ensemble de leurs demandes, rejette la demande d'inscription au passif des SED CAPESTERRE, BAILLIF et BOUILLANTE, condamne les demanderesses aux entiers dépens.

de l'ensemble de leurs demandes, rejette la demande d'inscription au passif des SED CAPESTERRE, BAILLIF et BOUILLANTE, condamne les demanderesses aux entiers dépens.

de l'ensemble de leurs demandes, rejette la demande d'inscription au passif des SED CAPESTERRE, BAILLIF et BOUILLANTE, condamne les demanderesses aux entiers dépens.

, débouter l'URSSAF de sa demande et lui ordonner le remboursement de la somme de 60.890 € déjà payée ou son imputation sur les prochaines cotisations.

La salariée expose qu'en sa qualité de co employeur, la société Arcole aurait dû être co-auteur du plan de sauvegarde de l'emploi et mobiliser tous ses moyens à l'occasion de l'élaboration du plan, ce

La salariée expose qu'en sa qualité de co employeur, la société Arcole aurait dû être co-auteur du plan de sauvegarde de l'emploi et mobiliser tous ses moyens à l'occasion de l'élaboration du plan, ce

Le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté un plan de redressement d'une durée de dix ans.

de redressement de ladite société, qui demandent : - de constater que Me X... intervient dans la procédure en qualité de commissaire à l'exécution du plan -de dire que les demandes formées par Madame

[F] de ses demandes ; Vu les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger qu'en l'état d'une conversion du jugement de redressement judiciaire en plan de cession, les créances de salaires