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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e8089

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e808b

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e808d

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e808f

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e8091

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8093

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8095

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8097

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8099

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e809b

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e809d

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb4ecb8dca058e3e809f

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb52cb8dca058e3e80a1

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb52cb8dca058e3e80a3

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80b1

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb58cb8dca058e3e80b7

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb59cb8dca058e3e80b9

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb5dcb8dca058e3e80bb

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

17e chambre

62c7cb5dcb8dca058e3e80bd

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La période s'étendait de novembre 2016 à novembre 2020 et prévoyait une diminution des effectifs de 82 salariés à 10 salariés dès janvier 2020.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

22 juillet 2014

22 juillet 2014

La société X...services et déménagement n'a pu méconnaître le statut de cadre dirigeant, qu'elle ne prétendait pas être applicable à la salariée et dont celle-ci ne pouvait effectivement se prévaloir au

Source officielle

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