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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
A... avait la qualité de gérant de cette société. 8.
Chambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2052
16 janvier 2025
soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré, EXPOSE DU LITIGE La société [7], présidée par Mme [X] [G], exploite une activité de restauration dans le cadre d'un contrat de location-gérance
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931f
26 octobre 2007
Par jugement en date du 21 septembre 2006 le Conseil des Prud'hommes de SAINT-ETIENNE a dit et jugé qu'il n'y avait aucun lien de subordination entre la société DCF et les gérants mandataires, Monsieur
Chambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
Les gérants, convoqués personnellement, ont négligé de se présenter à l'audience.
2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
C de son mandat de gérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
C... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4
5 février 2008
Daniel, gérant de la société DE X... S.
6253ca83bd3db21cbdd8b3a9
Pôle 5 - Chambre 3
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10 avril 2019
Le 23 mai 2016, la société Carrefour résilie le contrat de location-gérance avec effet au 31 août 2016.
1ère Chambre
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13 avril 2023
La gérance de la SCCV était confiée à M. [U] [N].
6253c89ebd3db21cbdd85c73
12 décembre 2001
X... 22, rue Georges Pézières 66100 PERPIGNAN Représenté par Monsieur Gérard X... muni d'un pouvoir du 12.10.2001.
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6253c89fbd3db21cbdd85cb6
2ème Chambre
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24 janvier 2023
-Dire et juger n'y avoir lieu à annuler de ce fait le contrat de location-gérance de la société Thanis.
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25 octobre 2007
X... était le gérant se trouvait locataire gérante de M. X... et elle occupait les locaux d'une SCI du Moulin de Villemarie dans laquelle M. X... était associé.
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10 mai 2011
Sur la révocation du gérant et remplacement par madame Y...
Chambre 3-4
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28 février 2019
[X] et [N], citoyens maltais domiciliés à Malte ; Qu'aux termes d'une convention signée le 7 avril 2007, la gérance de cette personne morale a été confiée à un tiers, M.
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27 juillet 2007
faisait obligation aux parties de respecter une stricte confidentialité sur les travaux de développement et était chargé d'intuitu personae ce qui interdisait son transfert automatique au locataire-gérant
6253cdbfbd3db21cbdd945ea
20 juin 2019
Après avoir fait valoir qu'elle a donné son fonds de commerce en location gérance depuis le premier janvier 2018 et qu'elle n'a plus de salarié depuis cette date, elle soutient que l'assignation ne lui
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