Pour la réparation des préjudices matériels, la CM CIC LEASE après obtention de I'accord de la SCI KEN a accepté, le 6 août 2010, les indemnités provisionnelles proposées puis a accepté le 23 mai 2012

[J] [Y] les sommes suivantes : - 3 400,60 euros au titre des indemnités de repas, - 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi pour non paiement des indemnités de repas, - rejeté

[H] [B] de leur préjudice de perte de chance, - condamné la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes à indemniser Mme [G] [B] et M.

Il évalue son préjudice à la somme de 3 000 euros. Sur l'indemnité de résiliation réclamée, il demande une réduction à un montant symbolique.

B... n’a pas droit à obtenir réparation de ce poste de préjudice.

lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.

Nous lui avons également versé une indemnité d'un montant de 200 000 € en réparation des conséquences de sa captivité pour lui et sa famille.'

Au regard de ces éléments et de l'âge de [Z] [O], l'offre d'indemnisation faite par le Fonds à hauteur de 23.100 euros répare justement le préjudice moral.

des préjudices extrapatrimoniaux et après aggravation, une indemnité de 19 158 euros, -condamner la société Great Bay Express à verser à Mme [Q] [Y] la somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice

de son préjudice personnel, de 3 000 euros en réparation de son préjudice professionnel ces deux sommes avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 et capitalisation des intérêts, de 59 euros

condamné la société ACM à payer à Mme [E] une somme de 8 220,02 € en réparation de son préjudice ainsi qu'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

ce poste du préjudice dépasse cependant les sommes habituellement allouées pour des souffrances tout aussi graves ; Qu'il y a donc lieu de réduire également l'indemnisation allouée à ce titre à la

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - SECTION N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

, à titre de réparation de ses préjudices définitifs, la somme de 25 472,90 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 98 888 euros en indemnisation de la perte de valeur

est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu que le requérant

Il existe ainsi également une contestation sérieuse relativement au montant des charges et il appartiendra au juge du fond de statuer sur le point de savoir si le preneur est tenu ou non du paiement de

[H] [U] est fondé à réclamer l'indemnisation de son entier préjudice. Sur le préjudice Les lésions de M.

temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique subis doit être rejetée ; - l'indemnisation des préjudices ne doit pas non plus être minorée.

du préjudice lié au non respect des durées maximales de travail et des temps de repos, * 59.232,05 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé et de rupture du contrat de

C et de Mme D tendant à l'indemnisation préjudices financiers correspondant à la perte de leurs indemnités de fonctions de membre du CESER : 2.