Par arrêt du 3 avril 2013, cette cour a ordonné la jonction des deux procédures RG n° 11/06476 et RG n° 12/18657.

Par acte délivré les 25 mai et 1er juin 2010, monsieur [L] a, sur le fondement des articles 1108, 1110, 1184 1382 et 1383 du code civil, assigné devant le tribunal de grande instance de Lyon Maître [P]

Suivant exploits du 11 septembre 2018, M.

par cet indivisaire pour la conservation et l'amélioration du bien occupé par lui étant compensé par l'indemnité fixée selon l'article 815-13.

En application de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si

1104 du Code Civil aux termes duquel les contrats doivent, d'ordre public, être négociés, formés et exécutés de bonne foi; lequel anciennement 1134 du même code; Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu

l'indemnité d'assurance et que, la preuve d'une faute inexcusable d'AIR FRANCE n'étant pas rapportée, il y avait lieu d'appliquer les limitations d'indemnisation prévues par l'article 22 de la Convention

564 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Montaigu, intimée, demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 1343-5

Par suite, le permis de construire du 8 septembre 2011 méconnaissait les dispositions précitées de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme. 11.

€ - indemnité de remploi : 20 213,94 € soit une indemnisation totale de 212 353,36 euros, soit l'indemnité prévue par le premier juge.

, 374,56 € au titre des congés payés afférents, 1 370,90 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 11 236,86 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1,60

DIVERRES & amp ; LEFEBVRE huissiers de justice à hauteur de la somme en principal de 56. 118, 55 euros outre les intérêts légaux sur cette somme à compter du 30 septembre 1996 et à l'exclusion de l'indemnité

[F] [J] le 11 janvier 2012 - M.

judiciaire, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1345-5 du code civil, de l'article 631-1 du code de l'habitation, de l'article L. 412-3 et suivants

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

Enfin, les dispositions de l'article 1154 ancien s'appliquent sans distinction aux intérêts moratoires, ce qui inclut le doublement des intérêts prévue par l'article L 242-1 du code des assurances.

Ainsi, l'article 8.4 du contrat permet au franchiseur de demander une indemnité au franchisé s'il ne respecte pas ses obligations.

L 113-1 et L 113-5 du Code des assurances, de l'article L.3131-1 du Code de la santé publique, de l'Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

d'une indemnité de 2000 ¿ pour frais de procédure.

2020 [Adresse 2] [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article