X... agissant en sa qualité d'héritière de Constant X... et Augustine A... veuve X... agissant en sa qualité d'héritière de Constant X....

Et aux termes de l'article 13 du même décret : " I. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. (). / II. - L'inscription au registre des Français établis hors

Le prêt de 13.200 euros était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle prises au service de la Publicité Foncière de Lorient 1, le

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JANVIER 2018 (n° 11/2018 , 4 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 15 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 3534 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2009 TRIBUNAL D'INSTANCE

Elle rappelle exercer en qualité d'anesthésiste au centre hospitalier de Draguignan depuis 2004, avec des contraintes horaires certaines et des gardes, alors que son conjoint, après une période de congé

Il résulte de ces dispositions que l'inscription au tableau d'avancement, qui ne constitue pas un droit, relève d'une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services

Attendu que dans ses écritures devant la Cour, reprises oralement à l'audience, la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens admet que Monsieur Jean Pierre X..., en sa qualité de gérant de la société

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° 333 , 6 pages) Numéro d'inscription au

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

avec elle la charge ; Compte tenu de la nature du handicap de Mme D... et de son âge grandissant pendant les 9 ans et 103 jours qu'a duré l'obligation de soins assumée conjointement par sa fille et

[O] [I] est décédée en cours d'instance à une date non précisée, sans conjoint ni enfants, et sa soeur aînée [HP] est intervenue en ses lieu et place en qualité de légataire universelle.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

émis le 19 janvier 2018 par la rectrice de l'académie de Strasbourg et confirmé le 10 avril 2018, ainsi que l'arrêté du 5 avril 2018 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant inscription

Monsieur [E] bénéficiait au sein de cette société, depuis le 5 juillet 2010, d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable administratif.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 07328 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 SEPTEMBRE 2009

Sollicitant la réformation de la décision déférée et son inscription au tableau de l'ordre des avocats de la Drôme, Mme [W] fait valoir en substance que : - le DAFN est un diplôme équivalent au Master

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

domicile "sous réserve du droit à récompense de la communauté...", - désigné le président de la chambre départementale des notaires pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant