qui en ont délibéré.

N° RG 25/02782 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA2A COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/02343 jugement du juge aux affaires

Celle-ci a communiqué, en cours de délibéré un virement occasionnel d'une somme de 25.000 € effectuée le 10 mars 2026.

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais a jugé irrecevable comme prescrite une partie des demandes de M.

Par lettre recommandée envoyée le 15 mai 2025, la CAF a interjeté appel de ce jugement.

que sa créance n'est pas prescrite, Dès lors, - juger recevables et bien fondés les commandements délivrés aux époux [O], - débouter les époux [O] de l'intégralité de leurs demandes, - condamner

lors des débats et du délibéré.

la République de Guinée à [Localité 5] ; Or, c'est bien cette signature du greffier qui délivre l'expédition, et non pas celle du juge, qui doit faire l'objet de la procédure de légalisation.

[D] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe, Statuant a nouveau : - Dire nul le jugement dont appel au motif de l'absence des noms des juges qui ont délibéré, - Débouter

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026.

Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/02936 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U67Q Jugement

Greffe du Tribunal en date du 25 octobre 1999 : - la prévenue sur les dispositions pénales et civiles, - le Ministère Public à titre incident sur les dispositions pénales, ont interjeté appel de ce jugement

pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge» (Avis de la Cour de cassation, 3 juin

[K] [M] à l'encontre dudit jugement ; elle ajoute que dans le cadre de la nouvelle assignation aux fins d'usucapion délivrée par M.

[X] à l'encontre dudit jugement ; elle ajoute que dans le cadre de la nouvelle assignation aux fins d'usucapion délivrée par M.

tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, elle a saisi le juge de la mise en état de l'irrecevabilité de cette demande en raison de l'autorité de chose jugée ; S'agissant de sa demande de radiation, la

le président et un juge siégeaient à l'audience du 24 avril 2003 et que ces deux juges ont délibéré pour rendre la décision déférée ; Attendu cependant que la SCI OLNA invoque à bon droit les termes

le président et un juge siégeaient à l'audience du 24 avril 2003 et que ces deux juges ont délibéré pour rendre la décision déférée ; Attendu cependant que la SCI OLNA invoque à bon droit les termes

au répertoire général : N° RG 25/10316 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQJV Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de SAINT DENIS - RG n° 25/00224

rendu le 06 Octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/07006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.06.2026 à : Me Mamadou KONATE, avocat au barreau