X... a interjeté appel de ce jugement.

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

probantes les pièces versées, il appartient bien au juge de statuer sur le sort de l'actif net de l'association et signale que le jugement n'a pas encore reçu exécution.

STATUANT SUR LA COMPÉTENCE (n° 18 /2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22856 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFIF Décision déférée à la Cour : Jugement

compter du 16ème jour suivant la signification du jugement ; Condamné in solidum la société La Maison des Pierres et M.

E... et le syndicat des copropriétaires de l'[...] ont, seuls, interjeté appel de ce jugement.

Pour le surplus, le premier juge ayant exactement constaté que la garantie souscrite par M.

Par le jugement attaqué du 20 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 4.

Le dispositif des dernières écritures de [L] [X] énonce': 'Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [L] [X] de ses demandes.

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête.

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.