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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

'Recovery' ; Que le salarié occupait en dernier lieu le poste d'employé de reconditionnement ; Considérant que par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juillet 2012, la société MEUBLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc3

Appel

3 février 2015

3 février 2015

D'ailleurs, sur l'attestation ASSEDIC qu'elle a délivrée le 11 février 2010, elle a mentionné que l'horaire hebdomadaire du salarié était de 35 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61638748947dd77ae6de03fe

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

« Inapte au poste d' ingénieur de production à revoir dans 15 jours », la seconde visite du 18 Juillet 2006 mentionne « Inapte au poste d'ingénieur de production, serait apte à un poste de télétravail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343fa88dc29ccde27f1c4

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[S] contestait ce positionnement comme inspecteur classe VI alors qu'il était responsable d'inspection, poste recensé en classe VII.

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6ddc5b777c909931f8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

prescription de 12 mois à compter de l'adhésion, d'une attestation Assedics datée du 31 décembre 2016 faisant mention de la convention de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60365b57a588eebbd9d643ef

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Néanmoins un avenant a été signé par [Q] [R] le 08.07.2005 dont il conteste la validité ; le salarié a également porté la mention " lu et approuvé pour modifications apportées au mode de commission".

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f320

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

avait porté la rémunération de Monsieur [T] à 6000€ à compter d'août 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033d78990c7a38950b1c105

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

, etc.), . 8 961 euros pour production de fausses attestations (M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331447a4ea76862cfce167

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

[D] titulaire du poste d'acheteur était cadre alors que [G] [G] [K] occupe un poste d'employé et n'était pas susceptible de pourvoir ce poste et que par ailleurs, il ne subit aucun préjudice démontré ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfc8

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfc9

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcc

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c489

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bc

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4be

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4c0

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4c1

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle

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