Les intimés ne produisent pas les relevés de leur compte courant, mais la liste des mouvements en suspens de régularisation (pièce 9) montrant, pour chaque période considérée, non seulement les chèques

Cette fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande nouvelle de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements est inopérant.

Confirmation de la décision déférée et condamnation du demandeur aux dépens d'appel.

La société Chloelina, créée le 12 février 2004, exploite des magasins sous l'enseigne et le nom commercial Maxxilot.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 AVRIL 2019

des concluants à leur payer : *20.840 € au titre des pénalités de retard, * les loyers assumés pour mémoire, * 30.000 € de dommages et intérêts pour la perte de valeur du bien, * les malfaçons et non-façons

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 MARS

Il n'est pas non plus exigé que le poste confié au salarié comporte une tâche unique, répétitive et cadencée sur l'ensemble du temps de travail et ce poste peut comporter des tâches successives.

: N° RG : 2017L02349 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.02.19 à : Me Sylvie GAZAGNE Me Jean-louis MALHERBE, TC PONTOISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Portalis DBVM-V-B7B-JAGU MFCT Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me RAMILLON la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM

pour l'acquisition de tènements fonciers », ce qui est un fait non contesté.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 DECEMBRE 2018 (n° 517 , 8 pages) Numéro

Le procès a été renvoyé sur les points non confirmés, devant la cour d'appel de Pau.

A l'appui de ses demandes, il fait valoir : - que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant (non-respect du principe de proportionnalité) ; - que l'obligation conventionnelle de reclassement

N° RG : 15/013738 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL MINAULT PATRICIA, -la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Ces précisions confirment que le statut d'agent lié est bien dévolu à la société F Consulting et non à M.[Y].

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020