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6 669 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab4

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258553

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258555

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258557

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025855f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258561

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258563

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258565

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258567

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258569

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258571

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258573

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258575

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258577

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258579

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61625c85d64a6b1f51487634

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Que dans la mesure où elle a refusé la modification de son contrat de travail, il appartenait à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de requérir l'autorisation de l'inspecteur du travail

Source officielle

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