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836 résultats pour « ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c96527a11effc4b7bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ordonnance du 15 décembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté l'incident présenté par la société et débouté cette société de sa demande de caducité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M. et Mme C : 2.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] [G] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[F] [Z] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[J] [M] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] [P] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[I] [N] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] [Z] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] [B] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[N] [Z] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] [M] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Y] [E] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[T] [B] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[J] [U] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] [Y] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[I] [F] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[A] [T] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Z] [L] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[O] [T] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4da

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[T] [N] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.

Source officielle

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