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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
Par ordonnance du 15 décembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté l'incident présenté par la société et débouté cette société de sa demande de caducité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M. et Mme C : 2.
Sociale D salle 2
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5 juillet 2024
[S] [G] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[F] [Z] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[J] [M] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[C] [P] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[I] [N] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[V] [Z] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[K] [B] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[N] [Z] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[S] [M] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[Y] [E] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[T] [B] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[J] [U] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[C] [Y] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[I] [F] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[A] [T] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[Z] [L] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[O] [T] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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[T] [N] à l'euro symbolique ; -REJETER la demande consistant à faire courir les intérêts au taux légal à compter de la lettre du 11 octobre 2019 ; En tout état de cause -REJETER la demande de M.
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