DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu le jugement du tribunal

en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Karine PREVOT, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 8 avril 2026, statuons

À l'issue des débats, par ordonnance du 3 juin 2025, juge des référés a rendu la décision suivante : « Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance

Après mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 février 2026.

La société Franfinance Location fait valoir que l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 juin 2024 n'a pas autorité de la chose jugée car elle n'a pas mis fin à l'instance.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/19 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

psychologique Juger que ces demandes d'indemnisation sont irrecevables Juger en tout état de cause que l'action de M.

de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu en date du 1er octobre 2013 n°21-13-000607 ; - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue

même d'office ; en tout état de cause, confirmer l'ordonnance du 21 juillet 2025 en ce qu'elle déboute Mme [C] de sa demande de provision ; confirmer l' ordonnance du 21 juillet 2025 en ce qu'elle

par laquelle le conseiller de la mise en état avait jugé que l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire n'était pas caduc ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant dit recevable l'incident

, En tout état de cause, - infirmer le jugement en tant qu'il rejette les conclusions à fin de condamnation afférentes aux frais de contentieux et de recouvrement pour non-paiement et d'exécution du

--------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.

Suivant annulation de l'assignation délivrée à [D] [Y], par ordonnance du juge de la mise en état du 16 mai 2024, par jugement rendu le 9 janvier 2025, le tribunal a, en substance - déclaré sans objet

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 15 avril 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat,' outre la question de la forclusion de l'action, des motifs

Par jugement réputé contradictoire du 9 février 2024, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit : - constate la non-comparution de la société F.T.C.S.

Le conseiller de la mise en état considère que M. [E] [R] n'est pas succombant au jugement du 30 avril 2024. M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 05/05/2026 * * * Minute électronique : N° RG 25/03244 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIMB

Par jugements des 12 et 22 novembre 2021, le juge de l'exécution a jugé que l'engagement de caution contracté par M.

Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles

VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 24 Mars 2026 et du prononcé, Vu la procédure