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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5
10 juillet 2012
doit leur payer ce temps de 3, 27 heures effectivement passé dans l'entreprise, comme du temps de travail effectif ; Qu'à titre d'exemple, ils indiquent qu'un salarié à temps plein qui perçoit un salaire
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0
6253ca93bd3db21cbdd8b6b3
26 juin 2008
Par ailleurs, la création par un salarié d'une société concurrente de l'entreprise qui l'emploie est licite dès lors que cette société n'exerce aucune activité avant le départ effectif de ce salarié.
Chambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe2
22 avril 2025
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
Pôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0793
10 juillet 2025
Le 14 décembre 2020, la salariée a été licenciée en raison de ses absences répétées qui rendaient nécessaire son remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise et du service
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d59cdc6046d470436d4
7 mai 2026
Soupçonnant la commission d'actes de concurrence déloyale et parasitaire de leur ancien salarié via sa participation à trois sociétés 'uvrant dans le même domaine d'activité, la société Provost a obtenu
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fdfc4cf860008dff608
10 janvier 2024
Elle n'établit pas non plus que d'autres salariés exerçant des fonctions similaires dans l'entreprise relevaient du statut cadre.
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
Le jugement entrepris, qui a débouté la salariée de sa demande, sera infirmé de ce chef.
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
le point de départ de cette allocation au 28 mars 2011 ; - de débouter les salariés de leurs demandes, nouvelles en cause d'appel, de rappel de salaire pour temps passé entre la pointeuse et la salle
6253cbd2bd3db21cbdd8e63f
21 septembre 2011
Je suis la seule et je travaille autant que les autres salariés de cette société.
Chambre 4-1
696b70f1cdc6046d47a29cb0
16 janvier 2026
que les salariés concernés, dont M.
5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28f
4 avril 2023
La convention collective applicable est celle des entreprises d'expédition et exploitation des fruits et légumes.
5fe2007972de4709734a378e
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
Pôle 5 - Chambre 4
6162ec2f6c9bddc82584766f
12 septembre 2012
Le Tribunal a, en revanche, débouté la société ENDEMOL PRODUCTIONS de ses demandes formées sur des actes de désorganisation de l'entreprise et sur le parasitisme.
Pôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59b5
13 janvier 2025
et créances sur participations 912 053 € 1 139 485 € Trésorerie + Participations et créances sur participations 6 418 589 € 6 252 098 € (Trésorerie + Participations et créances sur
Pôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f500b
28 octobre 2014
GINGER WAKAME PRODUITS DE LA MER SALADE HIJIKI PRODUITS DE LA MER SALADE WAKAME PRODUITS DE LA MER IKURA ' OEUF DE SAUMON PRODUITS DE LA MER MASAGO - ORANGE PRODUITS DE LA MER SURIMI MAKI
Chambre 4-3
6312eeb42e6a8e4f13ca6061
29 juillet 2022
L'employeur justifie avoir indiqué à la salariée que des formations sur les risques psycho-sociaux étaient organisés au sein de l'entreprise pour refuser la demande au titre du DIF.
67908b384143037ceabfc013
21 janvier 2025
- Intéressement et participation pour la période février 2020 à mars 2021.
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