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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6364ba10e405357f749ea44c
20 octobre 2022
engagement de caution du 25 février 2010 de 15 600 €, la banque produit une fiche patrimoniale signée par Monsieur [F] [Z] le 25 novembre 2009 sur laquelle apparaît qu'il est célibataire, qu'il exerce la profession
1ère chambre civile B
677e1646dbb9bd42de09fc5c
7 janvier 2025
L'article 5 précise que les dispositions susvisées 's'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante...'.
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86191
14 février 2002
Elle réfute l'interprétation que fait la société ICF, dans le sens de l'existence d'un mandant de recouvrement, des dispositions du contrat de partenariat, signé avec la profession des routeurs le 25 octobre
Chambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7ced9
21 juillet 2023
la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
3ème Chambre Commerciale
6268de23b6a90a057d2a5b38
26 avril 2022
Aux termes de l'article L 134-1 alinéa 1er du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
MOTIVATION : Aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage
Pôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
d'Exan : Considérant, sur la qualité d'agent commercial statutaire revendiquée par Exan, que l'article L134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conseils territoriaux de santé, les organisations représentatives des salariés et des professions
Pôle 5 - Chambre 3
616282387a007b88ee1566ff
10 juillet 2013
fonds, écartant en revanche : *les demandes au titre du prêt ne constituant pas un préjudice direct, les frais bancaires n'étant pas justifiés, *les frais d'inscription à la confédération des professionnels
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SAINT GENES SAS LES COMPAGNONS DU DENTAIRES DE L'ATLANTIQUEc/S.E
635a2172c549ea05a7cd2c00
26 octobre 2022
de chirurgiens-dentistes, contrairement à ce que le conseil de l'ordre des dentistes a pu retenir; que la Selarl de chirurgiens dentiste Moka exerce bien sa profession de manière indépendante par rapport
Chambre 1 A
6a1a7791cdc6046d477517f2
20 mai 2026
code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, qui n'exercent pas une activité professionnelle
60358650337a31ab4e37431c
7 avril 2016
L'article L.134-1 al. 1 du Code commerce dispose que : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
A a exercé, au cours de l'exercice en litige, une profession indépendante " d'intermédiaire spécialisé dans le commerce d'autres produits spécifiques ". Il suit de là qu'il n'est pas établi que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
dans ou résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a25
24 avril 2024
Les sociétés Invest Securities et Invest Corporate Finance rappellent que le statut de professionnel indépendant de madame [O] bénéficie d'une présomption de non salariat et que la société Adviseo Conseil
Chambre sociale
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
et de leur art ; - dans son CV Mme [R] a exposé être indépendante et avoir son propre cabinet ; - sur Internet elle fait la publicité de son activité professionnelle en indiquant qu'elle partage son
5e Chambre
65336b95bb40ec8318f31f2f
19 octobre 2023
Il précise que son père n'était ni artisan ni commerçant et avait une activité professionnelle indépendante, relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants.
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
Contractor shall retain his independent, professional status throughout this agreement and shall use their own discretion in performing the tasks assigned. " ce qui signifie : le contractant est un contractant
6253c879bd3db21cbdd855e9
29 mars 2001
de commission, déterminé par le Directeur Régional Ile-de-France, et attribué en fonction du marché et de la nature du tarif appliqué, ce qui démontre que l'intéressée ne bénéficiait d'aucune indépendance
6e chambre
5fd96f8169f75c5c39c5363b
30 janvier 2020
SQ..., inscrit en professionnel indépendant et libéral depuis le le 1er février 1982 en qualité d'ingénieur conseil, n'établit pas que les relations contractuelles qui furent les siennes à ce titre avec
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