Cette condition n'est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de

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Cette condition n'est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de

Cette condition n'est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de

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Cette condition n'est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de

cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, - condamné la société [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 38 190 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause

- 29 175,39 € à titre d'indemnité de licenciement - 35 000 € de dommages intérêts pour licenciement nul - 64 834,20 € de dommages intérêts pour violation du statut protecteur.

S'estimant victime d'une discrimination, contestant la licéité ainsi que la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M

J- au soutien de sa demande de nullité du licenciement : que la rupture immédiate du contrat de mission, le 20 novembre 2009, à la suite de l'exercice de son droit de retrait produit l'effet d'un

Ils disposent par ailleurs que le particulier employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

existe un lien entre l'inaptitude et le mandat détenu et exercé par Mme B...

Sur le licenciement : A titre principal : - juger que le licenciement est nul car discriminatoire et résultant de l'exercice de son droit de retrait, - juger que le licenciement est irrégulier,

administrative de licenciement annulée par la suite, mais relève de la seule décision de Monsieur [M] [Z] (né en 1957) de prendre sa retraite en 2019, plusieurs mois après son licenciement, alors qu'il

Le 22 septembre 2017, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement. Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé le 11 juin 2018.

et non à l'indemnité de départ à la retraite en l'absence de mention spécifique de l'article 9 de l'annexe V à la convention collective.

votre éventuel licenciement.

retraite à taux plein.

Sur le licenciement économique La lettre de licenciement notifiée à M.