Le brevet comporte 16 revendications dont seules les revendications 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 15 sont opposées.

En outre, dès lors que les véhicules revendus au cours des années d'imposition ne sont pas demeurés dans le patrimoine de M.

Considérant que le retrait des revendications de M.

Au fond les appelantes reprochent au juge commissaire d'avoir ordonné la vente aux enchères de matériels lui appartenant alors que "si l'absence de revendication rend le droit de propriété inopposable

[J] [S] s'est opposé à cette revendication et a indiqué vouloir procéder à la démolition du mur de clôture.

viennent revendiquer un droit de propriété et ne tendent donc pas aux mêmes fins que celles formulées au titre de l'enrichissement sans cause.

Le brevet, tel que limité, comprend 14 revendications. La revendication 1 est indépendante et les revendications 2 à 14 sont dépendantes.

Sur l'action en revendication de propriété de Madame [S] [H] épouse [M] : Le jugement déféré a déclaré l'action en revendication de Madame [M] des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 8] irrecevable

; qu'elle semble avoir abandonné la revendication matérielle des fontaines mais qu'elle a demandé en première instance qu'il lui soit donné acte de ce que la société LOCAM pourrait exploiter à son seul

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en revendication Les parties s'opposent en premier lieu sur la recevabilité de l'action en revendication menée par la Sa Franfinance.

Par lettre recommandée du 2 août 2023 avec avis de réception signé le 9 août suivant, la société Kerauf, se disant principal propriétaire des biens saisis, a revendiqué auprès de la directrice régionale

Par courrier recommandé du 25 mai 2016 la SARL JCP TECHNOLOGIE a adressé une demande de revendication portant sur la ligne d'embouteillage installée le 12 mars 2012 , en invoquant une clause de réserve

PS/AM Numéro 18/1507 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2018 Dossier : 15/00654 Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire

le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, poursuivant l'infirmation du jugement rendu le 2 avril 2002 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il l'a débouté de son action en revendication

Elle revendique des droits d'auteur sur un modèle de chaussure, dénommé BIBA, qui a fait l'objet d'un dépôt auprès de la société Fidéalis selon reçu d'horodatage du 21 février 2011.

de ce brevet : Considérant que ce brevet comporte 36 revendications ; que seules sont en cause dans le cadre du présent litige les revendications 1 à 16, 19, 20 et 33 qui se lisent comme suit :

Les sociétés Plattard Négoce et Bourg Matériaux ont donc assigné celui-ci en qualité de sous-acquéreur pour le voir condamner à payer le prix des matériaux revendiqués.

Confirmation du jugement et annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 janvier 2014.