La commission rappelle que dans le cas où les montants accordés à l'intéressé à ces différents titres figureraient dans le contrat de travail, elle est défavorable à la communication des informations liées

C... demeurait assujetti au titre des années 2012 et 2013 à l’issue du dégrèvement partiel des suppléments de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes.

Mme [G] qu'étant redevable d'indemnités d'occupation et non de loyers à défaut de locataire en titre (la demande de transfert n'étant pas encore traitée), le supplément de loyer de solidarité perçu lui

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de la compensation entre les suppléments d'impôt mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et l'impôt sur les sociétés versé

Elle nie avoir imposé la croisière de substitution dans la précipitation, sous la contrainte, et sans information.

€, brut, au titre du rappel de prime de fin d'année, 1 480,29 €, brut, au titre de la prime de modernisation, 586,67 €, brut, au titre de la prime de naissance, 3 026,14 €, brut, au titre du supplément

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti

du public et aux personnels suppléants du privé, par académie, à compter de 2014 .

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 16.

Par ses dernières conclusions du 21 novembre 2012, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - dire que l'article L 145-39 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, - constater

Cette demande est infondée et injustifiée.

Elle admet que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montcresson a informé la commission de ce qu'il avait occulté les traitements figurant sur les bordereaux demandés dans la mesure où les éléments

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Il soutient que : - pour prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux restant en litige au titre des années 2010 et 2011, les premiers juges ont retenu à tort

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Elle nie avoir imposé la croisière de substitution dans la précipitation, sous la contrainte, et sans information.

Le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être préalablement informé de ce contrôle sur pièces. 4.