En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

Concluant à l'infirmation de ce chef du jugement querellé, la SARL CET invoque l'absence de manquement fautif et le fondement juridique quasi délictuel invoqué à tort par Madame [T].

Il s'ensuit qu'elle n'atténue pas une éventuelle responsabilité du syndic fondée sur la notion de faute délictuelle ou quasi délictuelle des articles 1382 et 1383 du code civil. En l'espèce, M.

sous traitants, que le débat sur la répartition des responsabilités ne la concerne pas.

décennale de l'association LA CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS et de la SAS MENUISERIE DU CHALONNAIS pour les huisseries posées en direct avec la SCI LISA ; ' retenir la responsabilité quasi-délictuelle

L'application du droit français lui permet, en sa qualité de tiers à la relation contractuelle, de solliciter la condamnation de la banque italienne au fond sur le fondement de sa responsabilité délictuelle

quasi-délictuelle qu'elle serait susceptible d'exercer à l'encontre des autres co-contractants. 4.

, soulève un litige distinct de l'appel principal formé par la SAS Hory C qui tend uniquement à la contestation de l'engagement de sa responsabilité délictuelle.

L'action en responsabilité décennale exercée est, par suite, recevable.

quasi-délictuelle ne relève pas du domaine de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis mais obéit aux règles ordinaires prévues par le

Elle estime que le syndicat des copropriétaires est irrecevable à demander sa condamnation sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle en ce que ce moyen est nouveau en cause d'appel.

Par ces manquements, la société Immotop a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard des appelants.

Statuant de nouveau, sur le fondement juridique, à titre principal, - constater qu'ils agissent sur le fondement de la responsabilité délictuelle et démontrent un manquement au devoir de vigilance

quasi-délictuelle ; Que la tierce-opposition des époux X... ne saurait concerner Annette F... épouse Z... dès lors que l'effet dévolutif de la tierce-opposition est limité à la remise en question des

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle du syndicat mixte : 9.

Elle saisissait également le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble par assignation du 11 août 2OO6 délivrée à la SATA ainsi qu' à son assureur en responsabilité civile, la compagnie

L'appelante maintient, en ce qui concerne les dommages subis par la société EQUIPEST, qu'elle est fondée à invoquer la responsabilité délictuelle, le manquement par la société SOLOREM à son obligation

En raison de sa nature, cette action devait, dès l'origine, être regardée comme une action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Spie, ainsi que la société Ineo l'a