* * * * * LA COUR Par un jugement en date du 7 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la Société d'Installation

mois de 10 à 15 ans, de 1 mois de 15 à 20 ans, de 5 / 4 de mois au-delà ; une " indemnité complémentaire pour licenciement économique " calculée selon l'ancienneté, dont le montant varie entre 952,81

Considérant ce qui suit : 1.

ADOMA Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 INTIMES Monsieur [H

de 6 000 euros soit mise à la charge de la société FM Projet sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable, alors notamment qu’elles bénéficient des délais de distance ; - elles ne sont pas associées de la société d’économie mixte de gestion du

SOREDOM (anciennement dénommée SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ANTILLES GUYANE 'SOFIAG') [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

Considérant ce qui suit : 1. La SASU Financière C... qui a pour actionnaire unique et président, M. C... A..., exerce une activité de holding mixte.

et L. 511-1.

la Cour, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à la société requérante le 13 février 2024.

d'économie mixte SEMISO, la décision du maire de Saint-Ouen du 12 avril 2012 de signer l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement du secteur Pasteur/D, la délibération du 27 juin 2016 par laquelle le

sociale. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Serhy, la société anonyme d'économie mixte société du Canal de Provence et d'aménagement de la région

, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MANTOIS Sigle SOTREMA [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me André

[F] [A] La société [F] [A], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le siren n°399 227 263, dont le siège social est sis [Adresse 2], est prise en la personne de son représentant légal domicilié

Par une demande enregistrée sous le numéro 1901257, la Société anonyme d'économie mixte (SAEM) Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler la décision du 12 février 2019 par

par Me CHESNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE prise en la personne de son représentant légal en exercice

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 001635 Représentant : Me COURRECH, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE **************** SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

L'appelante se prévaut des dispositions d'ordre public des articles R 922-1 et R 922-2 du code de la sécurité sociale et soutient que le recouvrement des cotisations est mis en 'uvre par des institutions

La procédure a été clôturée par ordonnance du 19 juin 2006. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Les contrats conclus entre une société d'économie mixte, personne morale de