] 1946 à [Localité 26] (76) [Adresse 8] [Localité 16] 2)° Mademoiselle [J] [C] [G] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 23] (76) [Adresse 17] [Localité 13] représentées par la SCP MONIN

de PARIS - RG n° 09/00361 APPELANTE S.A.S ECUREUIL SERVICE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP MONIN

authentique du 14 juin 2000 Madame Y... a donné à bail commercial à Monsieur François Z..., restaurateur, des locaux situés..., qui devront être affectés uniquement à l'usage suivant : RESTAURATION, le loyer annuel

concessionnaire ayant poursuivi une partie de son activité, l'éventuel préjudice devrait s'apprécier par comparaison du résultat courant des exercices antérieurs à la résiliation avec celui de l'exercice annuel

[WF], ou à tout le moins d'une violation à son obligation de sécurité, - juger que la société a commis un délit d'entrave aux fonctions représentatives de M.

Représenté par Me Gilles BOUYSSOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0264 INTIMÉE SASU INTERXION FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 423 945 799 Représentée par Me Catherine BROUSSOT MORIN

[K] a fait assigner sa locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer annuel à la somme totale de 16 200 euros hors taxes et charges.

Une convention de forfait annuel en jours a été prévue par le contrat de travail.

) SA BOUYGUES BATIMENT [Localité 12] prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP MONIN

[Localité 3] CONFORT, sise [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Adresse 1] SARL Européenne de Distribution de Mécanismes de Reliures Régent, légalement représentée par son gérant Monsieur [D] [Y] ayant son siège social, [Adresse 1] représentées par Me Thomas Molins

Asia Elan soutient avoir apporté un quatrière licencié, la société GUANGZHOU YBON LEATHER CO, en prétendant avoir négocié les termes de la licence conclue au moins de novembre 2009.

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Serge PORTELLI, Président chargé du rapport et Madame Claire MORICE

avocats au barreau de PARIS INTIMES Maître [Z] [S] ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [A] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par la SCP MONIN

avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : Madame [H] [V] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU, et Maître MORIN

L'expert a en outre appliqué une moins-value, l'isolant installé étant de moindre qualité que l'isolant prévu.

12 DEFENDERESSE AU RECOURS : La SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) prise en la personne de son président Ayant son siège 1, avenue Eugène Feyssinet - 78280 GUYANCOURT Représentée par la SCP MONIN

I] [Z], à titre principal, sur le fondement des articles 843 et 851 du code civil, et à titre subsidiaire, sur celui de l'article 864 du code civil, à rapporter à la succession de [Y] [J], à tout le moins