Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
23 mai 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac7
10 juin 2008
10 juin 2008
L 324-11-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f1c8c0355000835f81d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'opposabilité de la décision à l'AGS Selon l'article L. 3253-18-1 du code du travail, « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Source officielle5e Chambre
616258f8a2370d151415ac1f
22 mai 2014
22 mai 2014
au litige renvoyait à l'article L.324-10 du Code du travail qui n'existait plus depuis le 01 mai 2008 du fait de la nouvelle codification.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f50825bc09850b8262e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f51825bc09850b8262f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f52825bc09850b82631
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f54825bc09850b82633
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f54825bc09850b82634
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f55825bc09850b82635
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f55825bc09850b82636
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f58825bc09850b8263a
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f58825bc09850b8263b
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f59825bc09850b8263c
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f5a825bc09850b8263d
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f5a825bc09850b8263e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f5b825bc09850b8263f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officiellePage 22 sur 235