271 du code général des impôts.

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1737 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

du code général des impôts.

ou indirectement les articles 1600‑0 C, 1600‑0 F bis et 1600‑0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.

32 du code général des impôts.

l’article 1758 A du code général des impôts lui a été appliquée à tort deux fois au titre des années 2012 à 2014.

En dernier lieu, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

1729 D du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les