Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/05600 APPELANT Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Michel

MATERASSO DI TOSCANA (MDT) » [Adresse 2] [Localité 6] Non representé Association CGEA DE [Localité 3] UNEDIC [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL

INTIMÉE Société civile SOCIÉTÉ POUR LA RÉMUNÉRATION DE LA COPIE PRIVÉE SONORE - SORECOP, [Adresse 2] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Olivier CHATEL

[R] [N] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (13) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4]/FRANCE représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT,

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mme Michèle

publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel

APPELANTE : SA CASAL INSCRITE SOUS LE NOM DE SNC CASAL THANN [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas FREZARD, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Christel-Marie

représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON représenté par Monsieur Michel GIRARD

[N] [S] [X] [H], représentée par sa gérante [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel DESILETS de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMÉS : Madame

jugement rendu le 03 Février 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Melun RG n° 07-00968 APPELANT Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Michel

GUILLARD, de la SELARL MARRE & GUILLARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [Y] [Z] Né le 1er avril 1984 à [Localité 4] (16) [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Christelle

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vanden Driessche via Me Berthault Me Michel

Michel I..., M. Joël J..., Mme J..., M.

JD No RG 17/01442 - No Portalis DBVM-V-B7B-I6CK No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL

Assistée de Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat au barreau de PARIS, toque P0516.

déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG05 / 01627 DEMANDERESSE : Madame Laurence X... épouse Y... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Michèle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller