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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd872dd43b615220bc3a2ee
10 décembre 2020
F... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent des services commerciaux, statut employé, coefficient 210.
3ème Chambre Commerciale
5fca9878b0fb9d8d5363026d
28 juillet 2020
était un simple contrat de fourniture de matériel et qu'ainsi la thèse de la société EUROMAT serait erronée.
Chambre 4-6
5fca9ef340d46594dfbd1b14
10 juillet 2020
Le 11 mars 2012, le salarié a été victime d'un accident de travail à la suite duquel son contrat a été suspendu.
Pôle 5 - Chambre 5
5fcaa013bb5f879636dd5554
9 juillet 2020
des deux contrats de production et du contrat de distribution est fautive et abusive ; - dire et juger que la résiliation fautive des deux contrats de production et du contrat de distribution est aggravée
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR
5fca9264e45d5a863c8baa92
1 septembre 2020
La société ATM a formé un recours contre l'ordonnance.
1ere Chambre
5fca9c3af55d1a91aa287d9a
15 juillet 2020
CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU MARDI 15 JUILLET 2020 DÉCLARATION DE SAISINE DU 12 Juillet 2019 sur les arrêts de cassation du 14 janvier 2016, et du 9 mai 2019 Recours contre
Pôle 5 - Chambre 11
5fca9e0c4a618393c8cb1a8e
La société GYRO estime s'être ainsi vu confier en exclusivité à partir de 2016, les campagnes de la société JouéClub et fait état des échanges survenus entre les parties, de plusieurs versions d'un contrat
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a402c33bb68747a0330
2 octobre 2020
Par la suite et le 27 juillet 2007, les sociétés SFR SERVICE CLIENT, TELEPERFORMANCE NEW WAY et la filiale de cette dernière, la société INFOMOBILE, ont signé des contrats portant sur: - l'acquisition
2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
A l'examen des pièces produites par la société DLP, il convient de constater que, contrairement à son affirmation, le contrat liant les parties ne stipule pas que les factures émises valent bons de livraison
1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af253
[I] [J] et Mme [H] [Y] épouse [J] ont conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3 et une
5fca7de7d0d30c6ce14af25b
Le 24 novembre 2006, Mme [T] [V] a conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3 et un emplacement
Chambre 4-5
5fca5834e68210229ff28868
19 novembre 2020
Au motif qu'elle n'a acquis que le droit au bail de la SARL KANUMERA, et non son fonds de commerce, la SAS CASINO conteste le transfert du contrat de travail de Mme [Z].
5ème Chambre
5fca67bac864315129fc46bf
28 octobre 2020
Iard une somme de 2000 euros et à la société danoise Genvex une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d52f
2 décembre 2020
En janvier 2010, le salarié a été nommé chef de projet de caisses CET et CPA au sein du département contrôle de gestion des services RH. Il a quitté ce poste 6 mois plus tard.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca5e3c98640d43279848c5
10 novembre 2020
La société CDR Créances a engagé plusieurs actions en responsabilité contre les personnes physiques et les sociétés qu'elle estimait responsables de ce défaut. Elle a notamment agi contre M.
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c615
8 octobre 2020
Elle a travaillé pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
5fca761bc561ac6356f038b2
[J] a auparavant travaillé pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 8 juin 2009.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5a
Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca729f7836e25f19056e4d
14 octobre 2020
Par arrêt en date du 9 février 2017 , la cour d'appel de Paris a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail.
12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9b00
5 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande principale en résiliation judiciaire du bail Il résulte de l'article 1741 du code civil que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée
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