A défaut d'accord amiable, M.[P] a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise de la valeur des parts sociales, au visa de l'article 1843-4 du code civil, confiée à M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 (n° 20, 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11688 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC3F Décision déférée

des procédures civiles d'exécution, de : - annuler le jugement déféré pour défaut de motivation et de réponse aux conclusions de Mme et M.

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFR Décision déférée

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20895 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPBH Décision déférée

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02131 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB6M Décision déférée

des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02125 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB4F Décision déférée

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02120 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB24 Décision déférée

Copie conforme délivrée le 20 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02351 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAI Décision déférée

des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02349 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAG Décision déférée

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYT Décision déférée

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01966 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYR Décision déférée

des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02902 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITT Décision déférée

des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02865 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIID Décision déférée

des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02890 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNISY Décision déférée

des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02889 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNISX Décision déférée

Le conseil de [M] [C] a été entendu en sa plaidoirie et sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. [M] [C] a eu la parole en dernier.

La préfecture de la Haute-Savoie, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Le conseil de [A] [E] a eu la parole en dernier.

4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00878 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDAC AFFAIRE : Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE DE SEINE ET MARNE Décision déférée